RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04294 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOSL

JUGEMENT du 10 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 8]

comparant,

DEFENDEURS :

[14], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

SFR FIXE ET ADSL, demeurant Chez INTRUM – [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

[21] [Localité 20] [10], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[15], demeurant Chez [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

[11], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[19] M. [H] [V], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 1]

comparante,

Madame [K] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[18], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 février 2025

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 4 avril 2024, la [12] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [W] [P] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 27 juin 2024, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 243,11 euros,

— rééchelonné les créances sur une durée de 62 mois au taux de 5,07%, rééchelonnement permettant au débiteur de rembourser les dettes pénales, la dette alimentaire et la dette frauduleuse contractée auprès de [17] ;

Par courrier adressé le 12 juillet 2024, Monsieur [W] [P] a contesté les mesures imposées par la commission, aux motifs que la capacité de remboursement retenue ne lui permettra pas de rembourser parallèlement les dettes exclues du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

A cette date, Monsieur [P], comparant en personne, a finalement indiqué qu’il n’avait pas compris le fonctionnement du plan établi par la commission de surendettement, et notamment que le plan prévoyait un report du remboursement des créances à 20 mois, permettant d’apurer le passif non inclus dans la procédure ;

Lors des débats, Monsieur [P] a indiqué que la dette pénale de 135 euros a été réglée, tandis qu’il reconnaît le caractère frauduleux de la dette [17] d’un montant de 1706,27 euros ;

Dans ce contexte, Monsieur [P] sollicite la confirmation de la capacité de remboursement retenue par la commission et le report du remboursement des créances à 20 mois, permettant l’apurement des dettes exclues du plan de désendettement ;

Madame [D] [C] épouse [O] a comparu à l’audience et a fait état d’une créance arrêtée à la somme de 2121,62 euros, sans autre contestation de la part du débiteur ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception du [13] qui a actualisé sa créance à la somme de 926,61 euros ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, Monsieur [W] [P] a reçu notification des mesures imposées le 5 juillet 2024 et a adressé son courrier de contestation le 12 juillet suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Exposé de la situation du débiteur

Monsieur [W] [P], âgé de 46 ans, est en position d’invalidité ; Il perçoit 1200 euros par mois. Il est séparé et n’expose pas de frais d’accueil de son enfant ;

Monsieur [W] [P] est hébergé par sa mère et participe aux frais à hauteur de 300 euros par mois ; Il ne possède aucun bien de valeur tandis que son endettement s’élève, après actualisation des créances, à la somme de 9588,02 euros.

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, la situation de surendettement, comme la bonne foi du débiteur, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [W] [P].

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

Au vu des ressources et des charges de Monsieur [P], il y a lieu de confirmer la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement à la somme de 243,11 euros, par ailleurs non remise en cause par le débiteur ;

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application des articles L. 733-13 et L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l’effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation du débiteur permet de rembourser l’ensemble des créanciers dans un délai de 62 mois, étant précisé que l’apurement du passif débutera dans un délai de 20 mois, permettant à Monsieur [P] d’apurer l’endettement exclu de la présente procédure et que, pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l’intéressé, les sommes rééchelonnées ou reportées ne porteront pas intérêt ;

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation, il y a lieu de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 62 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [W] [P] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 27 juin 2024 à son profit ;

Constate que Monsieur [W] [P], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Monsieur [W] [P] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [W] [P] à la somme de 243,11 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [W] [P] justifie de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 62 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu, résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [W] [P] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;

Dit que faute pour Monsieur [W] [P] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [W] [P] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE