Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05397 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRPV

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [F] [J]

demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [R] [P] épouse [J]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par son mari Monsieur [F] [J], muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [O] [V]

demeurant [Adresse 3]

comparant

Monsieur [K] [E]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [W] [D] divorcée [V]

demeurant [Adresse 2]

comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 31 août 2023, à effet au 1er septembre 2023, Madame [R] [J] et Monsieur [F] [J] ont donné à bail à Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable de 570 euros, outre 160 euros de provision sur charges.

Par acte de cautionnement manuscrit signé le 23 août 2023, Monsieur [O] [V] s’est engagé au paiement notamment des loyers, indemnités d’occupation et charges en cas de défaillance des locataires, et ce pour un durée déterminée de 9 ans.

Madame [R] [J] et Monsieur [F] [J] ont fait délivrer le 22 août 2024 à Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] un commandement de payer des loyers pour un arriéré de 3297 euros, échéance d’août 2024 inclus, et en ce compris 570 euros de caution.

L’acte a été dénoncé à Monsieur [O] [V] par voie d’huissier le 30 août 2024.

Par courrier électronique du 23 août 2024, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie de l’existence d’impayés de loyers.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] ont attrait Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location,ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] et de Madame [W] [D], et de tous occupants de leur chef, notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3417 euros, somme à réactualiser au jour de l’audience,leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 6] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 3 décembre 2024.

A l’audience de plaidoirie, Monsieur [F] [J], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a actualisé sa créance à la somme de 3637 euros, somme arrêtée au 31 mars 2025. Il s’est opposé à l’octroi de délais observant que les locataires n’ont jamais réagi à ses mails. Il a mentionné avoir une famille à charge et que son bien loué lui coûte.

Madame [W] [D] est comparante. Elle a exposé vouloir rester dans le logement. Elle a évoqué des paiements et versements de la CAF. Elle a expliqué qu’il était convenu dans le jugement de divorce avec Monsieur [O] [V] que ce dernier devait payer les loyers à hauteur environ de 300 euros par mois.

Monsieur [O] [V], comparant en personne, a confirmé les observations de Madame [W] [D].

Monsieur [K] [E], cité à domicile, n’a pas été comparant, ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’ABSENCE D’UN DÉFENDEUR

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

— Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l’historique des loyers et du décompte, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] le 22 août 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 2727 euros, échéance d’août 2024 inclus (déduction faite du dépôt de garantie non versé).

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 octobre 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.

Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] sont donc depuis cette date occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Aussi, compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer, de l’absence de justificatifs des locataires sur leurs capacités de remboursement et de l’opposition du propriétaire présent, il ne peut leur être accordé un échéancier.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1342-10 alinéa 2 du code civil, « à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

En l’espèce, Monsieur [F] [J] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 3637 euros, échéance du mois de mars 2025 inclus.

La dette de Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] à verser à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] la somme de 3637 euros, échéance du mois de mars 2025 (en ce compris les indemnités d’occupation) inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Compte tenu des termes de l’action de cautionnement, Monsieur [O] [V] sera condamné solidairement avec Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] au paiement de la dette locative.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer dû et des charges (sur justificatifs), et ce à compter du 1er avril 2025.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Compte tenu des termes de l’action de cautionnement, Monsieur [O] [V] sera condamné solidairement avec Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] au paiement de l’ indemnité mensuelle d’occupation

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Compte tenu de paiements très partiels des locataires depuis la prise du logement, soit 5 versements majoritairement payés par la caution, (seuls) Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] seront solidairement condamnés à payer à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] la somme de 400 euros de dommages-intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V], in solidum aux dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail signé le 31 août 2023, à effet au 1er septembre 2023, entre Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J], d’une part, et Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], sont réunies et que le bail est résilié depuis le 23 octobre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V] à payer à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] la somme de 3637 euros, échéance du mois de mars 2025 (en ce compris les indemnités d’occupation) inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V] à régler à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyers plus charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er avril 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que faute par Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [W] [D] à payer à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V] au paiement des dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [E], Madame [W] [D] et Monsieur [O] [V] à payer à Madame [R] [J] née [P] et Monsieur [F] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION