RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/02530 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZAI

JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

[8], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS :

Madame [C] [Y], domiciliée : chez M. [L], [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 novembre 2025

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon décision du 6 février 2025, la [4] a déclaré recevable la demande de Madame [C] [Y] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé le 17 avril 2025 une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 15 mai 2025, [6] a contesté la décision de la commission et a sollicité un moratoire, faisant valoir que la situation de la débitrice ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise compte tenu de son jeune âge et de ses qualifications professionnelles ;

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur, à l’audience du 10 novembre 2025.

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes de son recours mais il est néanmoins justifié du respect des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera considéré comme ayant été soutenu ;

Aux termes de son dernier courrier en date du 16 octobre 2025, le créancier requérant précise que Madame [Y] est en dette de loyer depuis son entrée dans les lieux et qu’elle n’a pas respecté les délais de paiement prévus par le jugement du 22 août 2023, de sorte que son expulsion est intervenue ; Le créancier requérant soutient qu’actuellement, la débitrice est hébergée par son compagnon, et qu’au vu de son âge et de sa formation professionnelle d’animatrice, elle peut prétendre à un retour sur le marché de l’emploi ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé de la décision de la commission ;

Madame [C] [Y], bien que régulièrement convoquée (AR signé le 15 octobre), n’a pas comparu à l’audience ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R 741-1 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, [6] a reçu notification de la décision de la commission le 24 avril 2025 et a adressé son courrier de contestation motivé le 15 mai suivant.

Régulièrement formés dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Sur le fond

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Il résulte des seuls éléments transmis par la [4] que Madame [Y], âgée de 36 ans, est actuellement sans emploi ; Elle est célibataire et a un enfant à charge ;

Ses ressources s’élèvent, dans le cadre du dossier devant la commission de surendettement, à hauteur de 892 euros et se composent de :

— Allocations chômage : 579 euros

— RSA: 120 euros

— Prestations sociales : 193 euros

Ses charges, en application du seul barème de la commission de surendettement, peuvent être évaluées à la somme de 844 euros, comprenant :

— loyer : l’adresse de convocation confirme un hébergement par Monsieur [L] – forfait charges courantes pour 2 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses): 844 euros

— charges habitation : non connues depuis le déménagement

L’endettement de Madame [Y], tel que retenu par la commission, s’élève à la somme de 7 133,18 euros ;

Madame [Y] ne possède aucun bien de valeur.

Dès lors, compte tenu du montant actuel de ses ressources et de ses charges, la débitrice, dont la bonne foi n’est pas contestée et est établie à la lecture des éléments du dossier, ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Toutefois, Madame [C] [Y], seulement âgée de 36 ans, est, du fait de sa formation et de ses qualifications professionnelles, susceptible de retrouver un emploi rémunérateur permettant d’augmenter ses revenus, de sorte que sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise ;

Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais la suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois afin de permettre un retour à l’emploi et une évolution favorable de sa situation.

Ainsi, par application des articles L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de :

suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0 %,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,rappeler qu’il appartiendra à la débitrice de déposer un nouveau dossier si elle demeure en situation de surendettement à l’issue du plan.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par [6] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement prise le 17 avril 2025 au profit de Madame [C] [Y] ;

Constate que Madame [C] [Y], dont la bonne foi demeurera présumée, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Madame [C] [Y] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

Constate l’absence de capacité de remboursement de Madame [C] [Y] ;

Constate toutefois que la situation de Madame [C] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise ;

Dit que la situation de Madame [C] [Y] justifie de :

suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0 %,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,rappeler qu’il appartiendra à la débitrice de déposer un nouveau dossier si elle demeure en situation de surendettement à l’issue du plan.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Rappelle que Madame [C] [Y] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;

Dit que faute pour Madame [C] [Y] de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] par lettre simple ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE