Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 24 avril 2025, n° 24/00498

TJ Saint-Étienne 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que le recours judiciaire était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours préalable auprès de la commission de recours amiable, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Madame [D] [N] a formé un recours contre le rejet de sa demande d'allocation adulte handicapé, daté du 20 février 2024. La question juridique posée concerne la recevabilité de ce recours, notamment le respect de l'obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable, comme l'exige l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a conclu que le recours était manifestement irrecevable, car Madame [N] n'avait pas respecté cette procédure préalable. En conséquence, le tribunal a déclaré le recours de Madame [N] irrecevable et a ordonné que les dépens soient à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 avr. 2025, n° 24/00498
Numéro(s) :	24/00498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

DU 24 avril 2025

N° de minute :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 24/00498 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKVW , opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [N]

demeurant [Adresse 1]

ET :

DEFENDEUR :

La [6]

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

****

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-2-1, à l’exception du 7° et L. 142-3 du même code, sont précédés d’un recours administratif préalable dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale.

En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 20 janvier 2025, Madame [D] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre la décision prise par la [Adresse 3] ([5]) de la Loire le 20 février 2024 rejetant sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Madame [N] ne justifie cependant pas avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de la [5] du recours imposé par les dispositions précitées.

Il convient par conséquent de déclarer son recours judiciaire manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie FARINET, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 de l’organisation judiciaire, statuant par ordonnance rendue sans débat,

DECLARONS le recours judiciaire de Madame [D] [N] contre la décision du 20 février 2024 prise par la [Adresse 4] manifestement irrecevable ;

DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [N] ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 795 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

La présente ordonnance a été signée par Virginie FARINET, présidente.

LA PRESIDENTE :

Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [D] [N]

[6]