N° de Minute :

N° RG 24/02275 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH7C

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 18 AVRIL 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 fevrier 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] ([Localité 6])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [W] [O]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (RHONE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics.

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 27 novembre 2024 ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [T] [N] ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [W] [O], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Rhône),

Et de

Madame [T] [Y] [N], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] ([Localité 6]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 devant l’officier de l’État civil de [Localité 10] ([Localité 6]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 15 mai 2024 ;

DIT qu’à l’issue du divorce, Madame [T] [Y] [N] perdra l’usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif et de partage de communauté signé par les époux le 14 janvier 2025 et reçu par Maître [Y] [R], Notaire à [Localité 9] ([Localité 6]) ;

DIT que cet acte sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et la greffière ont signé le présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES