N° de minute : 2025/

N° RG 24/02175 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIVW

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 06 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Catherine MOUNIER-FOND a déposé son dossier le 10 mars 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [K]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Turquie)

de nationalité Turque

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001899 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [P] [G] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [U] [K];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Turquie),

et

Madame [P] [G], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] ([Localité 7]),

Mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 6] (Turquie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date du 11 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable la demande d’attribution du droit au bail formulée par Monsieur [U] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] à payer la somme de 130,00 € par mois au titre de l’entretien et l’éducation de [B] [K] ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, au domicile du bénéficiaire ;

DIT que cette contribution est versée directement entre les mains de l’enfant majeur ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :

Montant actuel x Nouvel indice mensuel

Montant revalorisé = -----------------------------------------------------

Ancien indice mensuel

pour consulter l’indice :

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’il appartiendra au débiteur d’informer, par courrier recommandé avec accusé de réception le bénéficiaire de la modification du montant de la contribution ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende;

* à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES