Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 14 octobre 2025, n° 25/00494

TJ Saint-Étienne 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [F] [Z] est effectivement redevable des charges de copropriété, conformément aux dispositions légales et au règlement de copropriété.
Accepté
Droit au paiement selon la loi SRU
La cour a jugé que le syndicat a droit à cette somme conformément aux dispositions de la loi SRU, étant donné que des sommes ont été encaissées.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur [F] [Z] ni le préjudice particulier qu'il aurait subi.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que Monsieur [F] [Z], en tant que partie perdante, doit rembourser les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 14 oct. 2025, n° 25/00494
Numéro(s) :	25/00494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain NIORDSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	D F P & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LES SENIORIALES SIS [ Adresse 4 ], SON SYNDIC LA SARL ATOME IMMO

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2UC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES SENIORIALES SIS [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL ATOME IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [F] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [F] [Z] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 6] » sis [Adresse 3].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [F] [Z], en date du 24 février 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

— Condamner Monsieur [F] [Z] à lui payer les sommes de :

—  5 808,41 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

—  324 € au titre de la loi SRU ;

—  300 € de dommages et intérêts ;

—  900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Monsieur [F] [Z], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et transmise les 25 et 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a transmis les justificatifs manquants.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 25 août 2025, il ressort que Monsieur [F] [Z] est redevable de la somme de 5 808,41 €, arrêté au 1er juillet 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais d’impayés ne sont pas justifiés dans la présente procédure.

Seules les mises en demeure des 14 novembre 2024 et 16 décembre 2024 sont justifiés par la production d’un avis de réception. Pour autant, il ne s’est pas écoulé un délai raisonnable entre ces deux mises en demeure, de sorte que la seconde mise en demeure, à 5 €, constitue un frais inutile devant être écarté, tout comme les autres relances et mises en demeure injustifiées.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [F] [Z].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu à hauteur de 76,18 € et non 193,91 €.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [5] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [F] [Z] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 311,32 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, outre 324 € au titre de la loi SRU, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 320,86 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Monsieur [F] [Z] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En l’espèce, Monsieur [F] [Z] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [F] [Z], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Sénioriales » sis [Adresse 3] la somme de 5 311,32 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, outre 324 € au titre de la loi SRU, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 320,86 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Sénioriales » sis [Adresse 3] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Sénioriales » sis [Adresse 3] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE