TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/10902

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QO2

N° PARQUET : 24/1447

N° MINUTE :

Assignation du :

06 septembre 2024

AJ du TJ DE [Localité 1]

du 16 Janvier 2024

N° 2023/212003

C.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 11 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D]

demeurant chez M. [V]

[Adresse 1]

[Localité 2] ALGERIE

élisant domicile au cabinet de M^e Me Marine CREMIERE

[Adresse 2]

représenté par M^e Marine CRÉMIÈRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/212003 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 11 mars 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 24/10902

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Janvier 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges , magistrate rapporteure , qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [O] [D] constituées par l’assignation délivrée le 6 septembre 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 avril 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Décision du 11 mars 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 24/10902

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 31 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [O] [D], se disant né le 27 janvier 1980 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir qu’il est issu de M. [L] [D], né le 22 septembre 1942 à [Localité 4] (Algérie), lui-même issu de [F] [I], née le 16 novembre 1914 à [Localité 5] (Algérie), elle-même issue de [M] [E], née en 1896 à [Localité 6] (Algérie), laquelle est française pour avoir souscrit une déclaration récognitive de nationalité française le 10 janvier 1963.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

Décision du 11 mars 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 24/10902

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :

1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;

2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à M. [O] [D], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

En l’espèce, M. [O] [D] justifie que son arrière-grand-mère revendiquée, [M] [E], née en 1896 à [Localité 6], a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 10 janvier 1963 (pièces n°7 et 8 du demandeur).

L’acte de naissance de [F] [I], grand-mère revendiquée du demandeur, mentionne qu’elle est née le 16 novembre 1914 à [Localité 5], de sorte que comme le fait valoir à juste titre le ministère public, elle était majeure de plus de 18 ans lorsque [M] [E] a souscrit une déclaration de nationalité française (pièce n°6 du demandeur).

L’article 153 du code de la nationalité française précité réservant l’effet collectif d’une déclaration de nationalité française aux seuls enfants mineurs de 18 ans non mariés, c’est à juste titre que le ministère public soutient que [F] [I] n’a pu bénéficier de l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite par [M] [E].

Il n’est ni allégué ni démontré par le demandeur que [F] [I] aurait elle-même souscrit une déclaration recognitive de nationalité française à l’indépendance de l’Algérie, de sorte que ni elle, ni son fils, le père revendiqué du demandeur, n’ont pu conserver la nationalité française à cette date.

Partant, le demandeur ne démontre pas être né d’un père français.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [O] [D] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [O] [D] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [O] [D], né le 27 janvier 1980 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [O] [D] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 mars 2026

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi