Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 8 septembre 2025, n° 25/00455

TJ Saint-Étienne 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a estimé que l'absence de comparution du demandeur a conduit à la caducité du recours, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a constaté que le demandeur était responsable de la caducité de l'instance et a donc condamné ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 8 sept. 2025, n° 25/00455
Numéro(s) :	25/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUE

DECISION DE CADUCITE DU 08 septembre 2025

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [G] [V]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 4]

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représenté par Madame [X] [M], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Madame [O] [L]

Assesseur salarié : Monsieur [J] [P]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 septembre 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 19 mai 2025

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par , présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :

Madame [G] [V],

Etablissement public [2]