N° RG 24/01862 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHU5

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

S.A.R.L. 2FRC – exerçant sous l’enseigne AUBERGE DU PETIT RELAIS – immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 902 842 368

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[Z] [J]

né le 19 août 1992 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Y] [K] épouse [J]

née le 08 avril 1989 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS pour y procéder :

[H] [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 9]. : 07 84 97 93 93 Mèl : [Courriel 7]

avec mission de :

o Se faire communiquer tous documents et pièces utiles

o Visiter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 8], les décrire, dresser, le cas échéant, la liste des personnels employés par les locataires ;

o Rechercher, en tenant compte de ce que les lieux loués sont à destination de l’exploitation d’un bar-restaurant, de la situation et de l’état des locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas :

1°) d’une perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial, des frais de mailing …

2°) de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert comprenant notamment : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing …

o Déterminer en conséquence le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle la SARL 2FRC pourrait prétendre,

o Déterminer le montant de l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable depuis le 1er mai 2024.

PRÉCISONS la mission de l’expert judiciaire comme suit :

— Entendre les parties et tous sachants, et se faire communiquer tous les documents utiles,

— Donner son avis sur les éléments d’appréciation de l’indemnité d’éviction telle qu’elle est définie par l’article L. 145-14 du Code de commerce en précisant notamment :

— la valeur marchande du fonds,

— les frais normaux de déménagement et de réinstallation,

— les droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur,

— le trouble commercial,

— les éventuelles primes de licenciement qui pourraient en découler,

— tous les frais annexes et importants subis par la SARL 2FRC suite à la réalisation du bail, tous les éléments financiers en découlant,

DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 16 mai 2025 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que les consorts [J] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 2 500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 16 novembre 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL LEXFACE

M^e Aurélie PINEY

Copies certifiées conformes

SELARL LEXFACE

M^e Aurélie PINEY

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