Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00876 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUWR

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [F] [S]

demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [Y] [U] épouse [S]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

Monsieur [G] [V]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 4 décembre 2021, Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] ont donné à bail à Monsieur [G] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 360 euros charges comprises.

Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] ont fait délivrer le 12 décembre 2024 à Monsieur [G] [V] :

— un commandement de justifier de la souscription d’une assurance habitation.

— un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 4 034,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 décembre 2024, Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 19 février 2025 et signifiée à étude, Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] ont attrait Monsieur [G] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] ;

— de condamner Monsieur [G] [V] au paiement des sommes suivantes :

1 057,00 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 30 décembre 1899, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux, soit la somme de 397 euros, révisable conformément à la législation en vigueur ;500,00 € à titre de dommages et intérêts ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens, et d’ordonner l’exécution provisoire.

L’audience s’est tenue le 10 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [S], comparant en personne, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 2 201,00 € sa créance locative arrêtée au 10 juin 2025 , échéance du mois de juin 2025 incluse. Madame [S] n’a pas comparu.

Monsieur [G] [V], bien qu’ayant été régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité malgré l’absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [G] [V] le 12 décembre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 4 034,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [G] [V] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 février 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [G] [V] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] et de dire que faute par Monsieur [G] [V] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] verse aux débats un décompte arrêté au 10 juin 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 201,00 €.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [G] [V] à payer la somme de 2 201,00 € arrêtée au 10 juin 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [G] [V] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par le bailleur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [V] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [G] [V]. Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monieur [G] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.

Il convient de condamner Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 4 décembre 2021 entre la Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] et Monsieur [G] [V] concernant le bien sis [Adresse 2] à [Localité 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 13 février 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [V] et de tous occupants de son chef ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à la Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] la somme de 2 201,00 € arrêtée au 10 juin 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [G] [V] au bailleur, à un montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, exigible à compter du mois suivant la dernière échéance intégrée à l’arriéré locatif, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à verser cette indemnité d’occupation à son bailleur ;

DIT que faute par Monsieur [G] [V] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [U] épouse [S] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE