Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juil. 2024, n° 22/05593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 22/05593
N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Avril 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601
DÉFENDERESSE
Société EDITION MODERN
[Adresse 2]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843
Copies délivrées le :
— Maître FOURNOL #E1601 (ccc)
— Maître LAFONT #E843 (ccc)
Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/05593 – N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [J] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 7 janvier 2022 à l’encontre de la société Edition modern.
Par des conclusions du 17 juin 2024, la société Edition modern a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/05593 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Motif légitime
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Lettre recommandee ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Retard
- Incident ·
- Immobilier ·
- Appel en garantie ·
- Vendeur ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Centre pénitentiaire ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Décision implicite ·
- Tunisie ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Responsable ·
- Saisie ·
- Pouvoir ·
- Juridiction
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Bailleur
- Partage ·
- Finances publiques ·
- Préciput ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Droit d'enregistrement ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Administration fiscale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Signification ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Défaillant ·
- Suppression ·
- Bâtiment ·
- Pierre ·
- Copie ·
- Profit ·
- Procédure ·
- Minute
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Demande d'expertise ·
- Filtre ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Partie ·
- Vanne ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.