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ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00112 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT6D

AFFAIRE : S.A. ENI GAS & POWER FRANCE C/ S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic SAS FONCIA IGD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ENI GAS & POWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant,

DEFENDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] sis [Adresse 3], représenté par son syndic SAS FONCIA IGD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 13 Février 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 06 Mars 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

La société ENI GAS & POWER France SA et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 6] ont conclu un contrat en date du 30 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la société ENI GAS & POWER France SA a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la condamnation du syndicat des propriétaires à lui payer une somme provisionnelle en paiement de factures d’énergie.

L’affaire est retenue à l’audience du 13 février 2025, à laquelle la société ENI GAS & POWER France SA sollicite de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :

—  11 857,64 euros correspondant au montant des factures couvrant la fourniture d’énergie pour la période du 2 janvier au 1er mars 2024, à parfaire des intérêts moratoires de 3,15 % (taux BCE) majorité de 10 points, à compter du 12 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

—  80,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture contractuellement prévue ;

—  2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose que par mise en demeure du 03 juin 2024 et lettre recommandée avec AR du 12 septembre 2024, elle a sollicité le paiement de la somme représentant le coût des prestations à hauteur de 11 857,64 euros, en vain, que le syndicat n’a fait valoir aucune contestation et/ou réserve et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

En l’espèce, un contrat de vente de gaz naturel a été conclu entre la société ENI GAS & POWER France et le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE [Adresse 4].

Selon le décompte des sommes dues fourni, le syndicat des copropriétaires reste redevable de la somme de 11 857,64 euros, soit la somme de 6 779,35 euros au titre de la facture 610950587377 du 6 février 2024 et la somme de 5 078,29 euros au titre de la facture 611200521713 du 6 mars 2024.

Une mise en demeure d’avoir à payer cette somme a été adressée au syndicat des copropriétaires le 12 septembre 2024, mais aucun paiement n’est intervenu.

L’obligation d’avoir à régler les factures n’est pas contestable.

Par conséquent il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] à titre de provision à payer au demandeur la somme de 11 857,64 euros.

Les conditions générales de vente annexées au contrat prévoient que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, et que le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces clauses peuvent s’analyser comme étant des clauses pénales, qui sont susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond. La demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 500,00 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le demandeur.

Conformément aux articles 696 et 491 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] à payer à la société ENI GAS & POWER France les sommes suivantes à titre de provision :

—  11 857,64 TTC au titre du solde restant à payer sur les factures 610950587377 du 06 février 2024 et 611200521713 du 6 mars 2024 ;

—  500,00 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] à payer à la société ENI GAS & POWER France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] aux dépens.

A GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Marco FRISCIA

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Le 06 Mars 2025