Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04651 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6DV

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 06 Janvier 2026

ENTRE :

Madame [P] [R]

demeurant [Adresse 1]

comparante

ET :

Madame [I] [F]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 14 mars 2022, Madame [P] [R] a donné à bail à Madame [I] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 420,00 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie à hauteur de 420,00 euros.

Madame [P] [R] a fait délivrer le 9 mai 2025 à Madame [I] [F] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 9 660,00 €, comprenant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement loué.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 15 mai 2025, Madame [P] [R] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 26 septembre 2025, signifiée à personne, Madame [P] [R] a attrait Madame [I] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;

— d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [F] ;

— de condamner Madame [I] [F] au paiement des sommes suivantes :

11 340,00 € au titre de sa créance locative, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la décision à venir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Madame [P] [R] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 30 septembre 2025.

L’audience s’est tenue le 6 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Madame [P] [R], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 12 600,00 euros.

Madame [I] [F], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été réalisé en raison de la carence de la locataire.

Madame [P] [R] A été autorisée à produire, dans le cadre d’une note en délibéré avant le 20 janvier 2026, l’ensemble des pièces au soutien de sa demandes et jointes à l’assignation en raison d’une erreur d’impression de certaines d’entre elles. Elle a produit ces éléments par mail adressé au greffe dans le délai imparti.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l’effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai contractuel, a été délivré à Madame [I] [F] le 9 mai 2025 pour un arriéré de loyers de 9 660,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [I] [F] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 juillet 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [I] [F] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [F] et de dire que faute pour Madame [I] [F] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [P] [R] verse aux débats dans le cadre de la note en délibéré un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 13 440,00 euros, échéance du mois de février 2026 incluse. Toutefois, lors de l’audience, elle a oralement sollicité la somme de 12 600,00 euros, correspondant à l’arriéré locatif jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Compte tenu de l’oralité de la procédure, il y a lieu de retenir ce montant.

Au regard de l’ensemble des justificatifs fournis, la créance de Madame [P] [R] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [I] [F] à payer la somme de 12 600,00 € échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Madame [I] [F] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [P] [R].

Il y a donc lieu de condamner Madame [I] [F] à verser cette indemnité à Madame [P] [R] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 mai 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [P] [R] l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [I] [F] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 14 mars 2022 entre Madame [I] [F] et Madame [P] [R], concernant le bien sis [Adresse 4] [Localité 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 10 juillet 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer à Madame [P] [R] la somme de 12 600,00 €, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [I] [F] ;

DIT que faute par Madame [I] [F] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [F] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Madame [P] [R] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Madame [I] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 mai 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer à Madame [P] [R] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE