Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03834 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4LH

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 Janvier 2026

ENTRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [D] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé le 17 février 2022, la Banque Postale Consumer Finance a consenti à Madame [D] [Y] un prêt personnel étudiant d’un montant de 10 000 euros au taux débiteur fixe de 0,80 %.

Suite au non paiement des échéances convenues, la Banque Postale Consumer Finance a adressé à Madame [D] [Y] par deux courriers recommandés successfis en date des 14 mai 2024 et 22 mai 2024 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous quinze jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2024, la Banque Postale Consumer Finance a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 22 juillet 2025, la Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Madame [D] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir:

— à titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 11 069,08 euros arrêtée au 27 janvier 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judicaire, et au titre des restitutions, sa condamnation au paiement de la somme de 11 069,08 euros arrêtée au 27 janvier 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— en tout état de cause :

* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la défenderesse aux dépens,

A l’audience de plaidoirie du 13 janvier 2026, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [D] [Y], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse, en application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la somme de 11 069,08 euros au titre du prêt personnel:

La Banque Postale Consumer Finance produit le contrat de crédit personnel régulièrement conclu le 17 février 2022 avec Madame [D] [Y].

Il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure des 14 mai 2024 et 22 mai 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 22 août 2022.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

A titre liminaire, compte tenu de la disparité économique patente entre les parties, il ne sera accordé aucune somme au titre de la clause pénale.

La Banque Postale Consumer Finance peut donc prétendre aux sommes suivantes :

— la somme de 10 220,72 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,8 % l’an à compter du 22 août 2022, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Madame [D] [Y] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel consenti par la Banque Postale Consumer Finance à Madame [D] [Y] le 17 février 2022 ;

En conséquence,

CONDAMNE Madame [D] [Y] à payer à la Banque Postale Consumer Finance :

— la somme de 10 220,72 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,8 % l’an à compter du 22 août 2022, au titre du solde du crédit ;

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance d’une indemnisation au titre de la clause pénale;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Madame [D] [Y] aux dépens ;

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection