Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 20 mars 2026, n° 25/03748

TJ Saint-Étienne 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 20 mars 2026, n° 25/03748
Numéro(s) :	25/03748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03748 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4G2

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard VALEZY, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 16 Décembre 2025

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Mme [K], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [V] [B]

domiciliée : chez M. [U], [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé à effet du 23 novembre 2021, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Madame [V] [B], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 253,86 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 126,6 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 253,86 euros. Le même jour, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

Par courrier simple du 30 août 2023, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Madame [V] [B] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1524,18 euros, outre 128,24 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 3 juillet 2025, signifiée à personne, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a attrait Madame [V] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

— à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat,

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution,

— la condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  2464,84 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 30 avril 2025 (mois d’avril 2025 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience,

— à partir du mois de novembre 2025, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le logement si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce, jusqu’à son départ effectif,

—  200 euros, au titre de dommages-intérêts,

—  100 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— aux dépens de l’instance.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 9 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe civil de la présente juridiction avant l’audience.

Le 8 août 2025, le bailleur a, en outre, réceptionné un congé délivré par Madame [V] [B], lequel a pris effet le 9 septembre 2025, date à laquelle il a fixé l’état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés du logement litigieux. Un feuillet relatif à des indemnités locatives, à hauteur de 154,79 euros pour la réfection des murs et le remplacement du troisième badge d’accès, dont il est fait état comme manquant, est annexé à ce dernier.

L’audience s’est tenue le 16 décembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes qui y sont liées (expulsion, demande en paiement d’indemnités d’occupation). Les autres demandes en paiement sont maintenues, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 2 935,45 euros, arrêtée au 31 octobre 2025, échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse.

Madame [V] [B], défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE se désiste de l’ensemble de ses demandes hormis celles relatives à l’arriéré locatif, aux dommages-intérêts, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’absence de la défenderesse

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [V] [B], défenderesse.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du Code civil et de l’article précité.

La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs. Cela lui permet donc de réactualiser la dette locative à l’audience.

En l’espèce, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 31 octobre 2025, échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges, indemnités locatives ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie susvisé) à la somme de 2935,45 euros.

Pour la somme au principal, Madame [V] [B], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 2935,45 euros.

Il convient par conséquent de condamner Madame [V] [B] à payer à l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE la somme de 2935,45 euros, arrêtée au 31 octobre 2025, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges, indemnités locatives ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie), échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Madame [V] [B] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.

Il y a donc lieu de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, Madame [V] [B] est la partie perdante du litige.

Elle sera en conséquence condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront les seuls coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1524,18 euros du 12 février 2025, de l’assignation du 3 juillet 2025 et des dénonces à la préfecture de la [Localité 2] du 5 mars 2025 ainsi qu’à la CAF valant saisine de la CCAPEX du 6 décembre 2024.

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE que l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE renonce à l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formées aux titres de l’arriéré locatif, des dommages-intérêts, des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [B] à payer à l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE la somme de 2935,45 euros, arrêtée au 31 octobre 2025, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges, indemnités locatives ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie), échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

DÉBOUTE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [V] [B] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les seuls coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1524,18 euros du 12 février 2025, de l’assignation du 3 juillet 2025 et des dénonces à la préfecture de la [Localité 2] du 5 mars 2025 ainsi qu’à la CAF valant saisine de la CCAPEX du 6 décembre 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 20 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE