N° RG 25/02003 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWPP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026

ENTRE :

[E] [L]

né le 07 avril 1961 à [Localité 1] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[O] [T] épouse [L]

née le 19 décembre 1971 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 2])

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.R.L. [D] [U] – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 153 483

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[V] [Z]

né le 21 janvier 1952 à [Localité 4] (FINISTÈRE)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[P] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Port. : 06 23 47 80 50 Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Entendre les parties et tous sachants et se faire communiquer sous documents utiles,

— Convoquer les parties ; recueillir leurs explications ;

— Examiner le véhicule camping-car de marque [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1] ;

— Décrire l’état de ce véhicule, dire si les vices allégués par le demandeur existent, en déterminer l’origine, en indiquer la nature, dire s’ils existaient antérieurement à la vente ;

— Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils pouvaient être décelés, au moment de la vente, par une personne profane en la matière ;

— Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage ;

— Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état; -Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis ;

— Donner tous éléments utiles à la solution du litige ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 21décembre 2026 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Monsieur [Z] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 21 juin 2026

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

CONDAMNONS les époux [L] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 6 janvier 2027 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Bernard [Localité 6]

M^e Karim MRABENT

M^e Nicolas POIRIEUX

Copies certifiées conformes

M^e Bernard [Localité 6]

M^e Karim MRABENT

M^e Nicolas POIRIEUX

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