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ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00095 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDIW

AFFAIRE : S.C.I. [M] IMMOBILIER C/ [E] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [M] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [G]

né le 12 Janvier 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 26 Février 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Mars 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 janvier 2023, la Société CBP Chez [U], représenté par son Gérant.

Monsieur [M], a cédé à la Société JMB CHR, représentée par Monsieur [E] [G], un fonds de commerce d’achat, vente et location de matériels et mobiliers divers au sein d’un bâtiment situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Parallèlement, un bail commercial a été régularisé entre la Société [M] Immobilier et la Société JMB CHR le 10 janvier 2023.

Ce bail prévoyait la location :

o D’un bâtiment à usage industriel et commercial d’une surface d’environ 850 mª au sol avec bureaux et mezzanines sur 2.000 m² ;

o Au 1er étage un appartement d’environ 116,6 mª comprenant approximativement un séjour, une cuisine, un dégagement, deux chambres, un placard, un WC et une salle d’eau.

Le bail a été consenti et accepté moyennant le règlement d’une somme de 2.650 € hors charges.

Il était expressément indiqué que la sous location ne pouvait intervenir qu’avec l’agrément préalable et par écrit du bailleur et qu’il devait concourir à l’acte de sous location.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 29 mai 2024, Monsieur [E] [G] a cédé 100% de ses actions à 1 € au profit de Monsieur [Y] [Z] [L]. La cession a fait l’objet d’une publication au RCS le 3 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SCI [M] Immobilier a fait assigner Monsieur [F] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Condamner Monsieur [F] [G] à payer à la SCI [M] Immobilier une somme totale de 7 025,16 € se décomposant comme suit :

o Fruits civils (novembre 2023 – juin 2024) : 5 600 € ;

o Intérêts au taux légal : 388,78 € ;

o [Localité 3] subtilisé : 500 € ;

o Serrurier : 88 € ;

o Procès-verbal de constat : 380,19 € ;

o Sommation : 68,19 € ;

— Condamner Monsieur [F] [G] à payer à la SCI [M] Immobilier la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2026, à laquelle la SCI [M] Immobilier maintient ses demandes et expose qu’elle a appris que la société JMB CHR, ou son gérant à titre personnel, sous-louait l’appartement objet du bail aux consorts [A] depuis décembre 2023 ; qu’elle a mandaté un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 1er juillet 2024 ; qu’une sommation d’avoir à cesser la sous-location et de respecter le bail commercial a été signifié à la société JMB CHR le 20 septembre 2024 ; que le même jour, Monsieur [G] a informé la SCI [M] Immobilier qu’il avait « fait entrer » un locataire dans l’appartement, et qu’il a perçu un loyer mensuel de 700 € charges comprises, soit 500 € hors charges selon lui ; qu’aucun bail n’a été signé et que les loyers ont été perçus par chèque par Monsieur [G] ; qu’il a indiqué avoir par la suite cédé ses parts sociales et avoir perçu des loyers du 1er janvier 2024 au 1er mai 2024 ; qu’il s’est engagé à procéder aux remboursements des sommes perçues durant la période ; que la liquidation judiciaire de la société JMB CHR a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 16 octobre 2024 ; que par courrier recommandé du 28 janvier 2025, la SCI [M] Immobilier a mis en demeure Monsieur [G] d’avoir à rembourser une somme totale de 9 518,19 €, correspondant au préjudice subi ; que par courrier recommandé du 13 février 2025, Monsieur [G] a indiqué ne pas contester les faits, et ne s’est pas opposé au règlement de la somme ; que finalement, par courrier recommandé du 19 juin 2025, la SCI [M] Immobilier a réclamé à Monsieur [G] la somme de 8 068,19 €, que Monsieur [G] s’est engagé à payer dans son intégralité courant octobre 2025 ; qu’aucun règlement n’a toutefois été effectué ; que Monsieur [G] a affirmé une nouvelle fois par mail du 15 décembre 2025 qu’il ne s’opposait pas au règlement ; qu’aucune somme n’était toutefois réglée.

Monsieur [F] [G], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Selon le bail commercial conclu entre la SCI [M] Immobilier et la société JMB CHR, représentée par Monsieur [F] [G], « la sous-location ne pourra intervenir qu’avec l’agrément préalable et par écrit du bailleur. Celui-ci devra être appelé à concourir à l’acte de sous-location ».

En l’espèce, un commissaire de justice a pu constater le 1er juillet 2024 que l’appartement objet du bail était occupé par Monsieur [S] [A], qui lui a indiqué habiter le logement depuis décembre 2023, et ne pas régler de loyer.

Dans un courrier du 20 septembre 2024, Monsieur [F] [G] a indiqué avoir fait entrer dans l’appartement un locataire le 1er janvier 2024, et avoir perçu un loyer de 700 € TTC charges comprises. Il précise ne pas avoir signé de bail, et avoir demandé à percevoir le loyer par chèque. Il a reconnu avoir perçu des loyers du 1er janvier 2024 au 1er mai 2024, et s’est engagé à procéder au remboursement des sommes perçues durant cette période.

Par courrier du 13 février 2025, Monsieur [F] [G] a réitéré sa position, à savoir qu’il ne s’oppose pas au règlement de la somme, tout en précisant que les loyers de juillet, août et septembre 2024 ont été adressés à Monsieur [Y] [L].

Par courrier du 30 juin 2025, Monsieur [F] [G] s’est engagé à régler la somme de 8 068,19 € dans son intégralité « courant octobre 2025 ». Par mail du 15 décembre 2025, Monsieur [F] [G] a réitéré ne pas être opposé au paiement de la somme, et a indiqué attendre un retour du conseil de la société [M] Immobilier pour effectuer le paiement.

Il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [F] [G] au redevable auprès de la SCI [M] Immobilier de la somme de 8 068,19 €.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [G] à payer à la SCI [M] Immobilier la somme provisionnelle de 8 068,19 €.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [F] [G], qui succombe, est condamné à les supporter et à payer à la SCI [M] Immobilier la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la SCI [M] Immobilier la somme provisionnelle de 8 068,19 € ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la SCI [M] Immobilier la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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la SELARL LEXFACE

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Le 17 Mars 2026