N° RG 24/02247

N° Portalis DBXS-W-B7I-IGI2

N° minute : 25/00032

Copie exécutoire délivrée

le

à :

— la SELAS CABINET CHAMPAUZAC

— la SCP GOURRET JULIEN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 FÉVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Maître [T] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Cyrielle DELBÉ de la SCP MONTOYA – DORNE, avocats plaidants au barreau de Grenoble

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 février 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 18 juillet 2024 par M. [P] [F] à Maître [T] [R], notaire à [Localité 5], tendant essentiellement, au visa de l’article 1240 du Code civil et à titre principal, à le voir condamner à lui payer la somme de 161.241,80 € à titre de dommages et intérêts ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 8 janvier 2025 par Maître [T] [R] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 132, 367, 378 et 789 du Code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance opposant les consorts [S] [D] (demandeurs) à M. [P] [F], Mme [B], l’agence [4] et Maître [V] (défendeurs), ayant déjà donné lieu au prononcé d’un jugement de ce tribunal en date du 31 janvier 2023, et actuellement pendante devant la cour d’appel de GRENOBLE sous le RG 23/924 à la suite des appels interjetés par Maître [V], M. [P] [F] et Mme [U] [B] ;

Ouï les conseils des parties à l’audience d’incidents de mise en état du 6 février 2025 ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile ;

MOTIFS :

Attendu que la solution qui sera apportée au litige principal opposant les consorts [S] [D] (demandeurs) à M. [P] [F], Mme [B], l’agence [4] et Maître [V] (défendeurs) est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter toute contrariété de décisions, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de M. [P] [F] dans l’attente du prononcé d’une décision irrévocable (non susceptible de recours) dans cette instance, actuellement pendante devant la cour d’appel de GRENOBLE et enrôlée sous le numéro RG 23/924.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision irrévocable (non susceptible de recours) dans l’instance principale opposant les consorts [S] [D] (demandeurs) à M. [P] [F], Mme [B], l’agence [4] et Maître [V] (défendeurs), actuellement pendante devant la cour d’appel de GRENOBLE et enrôlée sous le numéro RG 23/924 ;

Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après production d’une copie de la décision irrévocable susvisée ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT