Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/02593

TJ Saint-Étienne 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance du bailleur est établie tant dans son principe que dans son montant, et a jugé que la locataire devait payer l'arriéré locatif.
Accepté
Droit aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a jugé que le bailleur a droit au remboursement des dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé cette somme au bailleur, considérant les frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/02593
Numéro(s) :	25/02593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE DE LA PROTECTION

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02593 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZEB

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 18 Novembre 2025

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [X], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [H] [F]

née le 16 Décembre 1996

demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 28 novembre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Madame [H] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 232,51 € révisable outre 114,87 € de provisions pour charge.

Par courrier du 24 février 2025, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 27 février 2025 à Madame [H] [F] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 484,72€.

Suivant citation délivrée par huissier le 20 mai 2025, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, d’ordonner son expulsion, que la locataire soit condamnée à payer l’arriéré de locatif et des dommages et intérêts.

L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 20 mai2025.

L’audience s’est tenue le 18 Novembre 2025.

Lors de l’audience, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal de constater son désistement de sa demande de constat de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnités d’occupation et des dommages et intérêts. L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a par contre maintenu les demandes suivantes :

de condamner Madame [H] [F] au paiement des sommes suivantes :1805,14 € au titre de sa créance locative (loyers et indemnités d’occupations échues) arrêtée au 17 novembre 2025,100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu’aux entiers dépens.

L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a expliqué au soutien des prétentions :

que son locataire a quitté les lieux le 3 octobre 2025.

Madame [H] [F] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 20 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a bien informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

L’EPIC HABITAT ET METROPOLE, ayant indiqué lors de l’audience qu’il se désistait de ses demandes concernant la demande de résiliation de plein droit du bail, de l’expulsion, des indemnités d’occupation et des dommages et intérêts pour procédure abusive, Madame [H] [F] n’ayant pas fait d’observations sur la demande de désistement, il y a lieu de constater le désistement de l’EPIC HABITAT ET METROPOLE de ces chefs.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 17 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1805,14 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [H] [F] à payer la somme de 1805,14 € actualisée au 17 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Madame [H] [F] et l’absence d’éléments sur ses ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Madame [H] [F] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 février 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Madame [H] [F] à payer à l’EPIC HABITAT ET METROPOLE la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A. BATIR ET LOGER,

CONSTATE le désistement de l’EPIC HABITAT ET METROPOLE de ses demandes au titre de résiliation de plein droit du bail, de l’expulsion, des indemnités d’occupation et des dommages et intérêts pour procédure abusive,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Madame [H] [F] à payer la somme de 1805,14 € actualisée au 17 novembre 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [H] [F] à payer à l’EPIC HABITAT ET METROPOLE la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [H] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 février 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture,

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE