REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00919 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQM4

DECISION DE DESISTEMENT DU 19 JANVIER 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [U], [V] [P] [B]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [R] [X], de la [5], non présente à l’audience

ET :

[2]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [A] [Y], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Assesseur employeur : Monsieur [O] [T]

Assesseur salarié : Madame [Z] [W]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 19 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 05 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du refus de la [3] en date du 01/08/24 d’accorder à Monsieur [P] [B] une ITI ; contestation en date du 29/08/24; AR CRA en date du 04/09/2024

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [U], [V] [P] [B]

[2]

Le