Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 25/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00226 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVO4
DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Etablissement public [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
ayant pour avocat la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présente à l’audience
ET :
L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Bénédicte PAVLOU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 20 avril 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 mars 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la mise en demeure par l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur en date du 10/07/2024 de l’EPORA Rhône-Alpes pour un montant de 22 328.00 €
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELAS [2]
Etablissement public [1]
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immeuble ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Hébergement ·
- Loyer ·
- Sécurité ·
- Préjudice ·
- Congé ·
- Syndic ·
- Locataire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Sûretés ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Établissement ·
- Ordre ·
- Consentement
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Chauffage ·
- Radio ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de conformité ·
- Délivrance ·
- Mise en conformite ·
- Rapport d'expertise ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation
- Décès ·
- Prime ·
- Héritier ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Souscription du contrat ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Réintégration
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Cotisations ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Régularité ·
- Médecin
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Risque professionnel ·
- Médecin du travail ·
- Avis motivé ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Professionnel
- Provision ·
- Administrateur provisoire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Fond ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Provision ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rémunération ·
- Accord ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Loi applicable ·
- Résidence habituelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Juridiction ·
- Domicile conjugal ·
- Algérie ·
- Séparation de corps ·
- Règlement ·
- Etats membres
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Dommage ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.