Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, 11 août 2022, n° 22/00250

TJ Saint-Malo 11 août 2022

Arguments

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Accepté
Absence d'autorisation d'occupation du domaine public
La cour a constaté que la S.A.R.L. ne contestait pas avoir reçu les décisions de refus du maire et qu'elle occupait le domaine public sans droit ni titre, justifiant ainsi l'ordonnance de démontage.
Accepté
Demande d'assistance de la force publique
La cour a jugé que l'assistance de la force publique était justifiée, étant donné que la S.A.R.L. occupait le domaine public sans autorisation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la S.A.R.L. aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700, en raison de sa défaite dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, 11 août 2022, n° 22/00250
Numéro :	22/00250

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël COLLETAlexis MEZIN
Parties :	La COMMUNE DE DINARD c/ S.A.R.L. enseigne commerciale dont le siège social est sis

Texte intégral

Minute N° 22/

11 Août 2022

SERVICE DES RÉFÉRÉS

N° RG 22/00250 – N° Portalis

DBYD-W-B7G-DE2V

Copie exécutoire le

Copie conforme le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Reçu la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO 17 ADU 2022

Mairie de DINARD ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS: Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier Madame MARAUX Caroline

Débats à l’audience publique du 04 Août 2022 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 11 Août 2022, date indiquée à l’issue des débats ;

DEMANDEUR(S):

La COMMUNE DE DINARD, dont le siège social est sis […] […].P 90136 – 35801

DINARD

Rep/assistant: Maître Gaël COLLET de la SELARL ARES, avocats au barreau de

RENNES

DÉFENDEUR(S):

S.A.R.L. enseigne commerciale dont le siège social est sis […]

Rep/assistant Maître Alexis MEZIN de la SELAS MEZIN SOCIETE

D’AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-MALO

****

Faits et procédure

», située 29 La SARL exploite un commerce sous l’enseigne […] à […].

Suivant arrêté temporaire n° 2019/1072 du Maire de […] en date du 7 octobre 2019, elle a bénéficié d’une autorisation d’occupation du domaine public routier pour l’installation d’une première terrasse de

18 m² au droit de son établissement, valable jusqu’au 31 décembre 2020.

À partir de 2020, la ville de […] a autorisé l’installation de nombreuses terrasses supplémentaires, au regard des restrictions sanitaires. C’est dans ce contexte que la SARL sous enseigne

* >> a installé une deuxième terrasse, occupant deux places de stationnement, devant un immeuble en copropriété.

Par courrier en date du 21 mars 2022, le maire de […] a refusé le maintien de la terrasse éphémère, a indiqué à la société. que l’autorisation prendrait fin le 4 avril 2022 et qu’en conséquence

l’espace public devra être libéré au plus tard à cette date.

Par courrier en date du 10 mai 2022, le maire de […] a maintenu sa décision de refus du maintien de de libérer l’espace public au plus tard le 30 la terrasse éphémère et a demandé à la société mai 2022.

a contesté cette décision auprès du Préfet Par courrier en date du 23 mai 2022, la SARL de l’Ille-et-Vilaine,

Le 22 juin 2022, le sous-préfet de Saint-Malo a rejeté ce recours gracieux.

Par courrier du 28 juin 2022, le maire de […], a invité la SARL à libérer l’espace public au plus tard le 8 juillet 2022.

n’a pas libéré l’espace public sur laquelle est installée sa terrasse éphémère. La société

La SARL a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’un recours pour excès de pouvoir en date du 4 juillet 2022, en cours d’instruction sous le numéro 2203415-5.

La commune de […] a saisi le juge des référés par requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure en date 19 juillet 2022 et par ordonnance en date du 21 juillet 2022, y a été autorisée pour obtenir le démontage de cette terrasse.

Dans ses conclusions, la commune de […] demande au juge des référés de:

- ordonner à la SARL d’enlever sa terrasse éphémère et de libérer l’espace public qu’elle occupe, en l’occurrence des places de stationnement situées sur le […] à […], dans les 24 heures commençant à courir à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

-dire qu’à défaut, il y sera procédé avec le concours de la force publique;

- rejeter l’ensemble des demandes fins et conclusions de la société

- condamner la SARL au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ; aux entiers dépens.

- condamner la SARL

par conclusion en date du 2 août 2022 demande au juge des référés de: La SARL

- à titre principal, de surseoir à statuer sur la requête en référé présentée par la commune de […], dans '

l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative;

- à titre subsidiaire, rejeter au fond la requête en référé présentée par la commune de […],

- accessoirement, condamner la commune de […] à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 4 août 2022, au cours de laquelle les deux parties ont comparu représentées par leurs conseils respectifs. La décision a ensuite été mise en délibéré pour être rendue le

11 août 2022.

Motifs de la décision

Sur la demande de libération du domaine public

L’article 835 code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L113-2 du code de la voirie routière dispose qu’en dehors des cas prévus aux articles L. […]. 113-7 et de l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

En l’espèce, la SARL ne conteste pas avoir reçu un courrier en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de […] refuse la reconduction de sa décision et le maintien de la terrasse éphémère, précisant que l’autorisation prendrait fin le 4 avril 2022, et qu’en conséquence l’espace public devra être libéré au plus tard à cette date.

La SARL ne conteste pas avoir reçu la décision de refus du maire de […] en date du 10 mai 2022 et a demandé à la société de libérer l’espace public au plus tard le 30 mai 2022.

Par décision en date du 22 juin 2022, le sous-préfet de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de la SARL

La SARL ne bénéficiant pas d’une autorisation d’occupation du domaine public, il convient de faire droit à la demande de démontage de la terrasse.

Sur le concours de la force publique

Selon l’article L2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

En l’espèce, la SARL est occupant sans droit ni titre, dès lors il convient de faire droit à la demande d’assistance de la force publique.

Sur les autres demandes

La SARL succombe et sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne à la SARL d’enlever sa terrasse éphémère et de libérer l’espace public qu’elle occupe, en l’occurrence des places de stationnement situées sur le […] à […], dans les 15 jours commençant à courir à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Dit qu’à défaut, il y sera procédé avec le concours de la force publique; au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article Condamne la SARL

700 du code de procédure civile ;

aux entiers dépens. Condamne la SARL

Le greffier, Le juge des référés,