A Monsieur le Juge de la mise en état de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de […]

5ème chambre 2ème section RG n° 22/03403 Audience de Mise en Etat du 21 septembre 2022 Signifiées par RPVA le 29 juillet 2022

CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE ACCESSOIRE devant le Tribunal Judiciaire de […]

POUR :

1. AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […] 76, boulevard de la Villette, […], représentée par son président agissant en vertu de l’article 9 des statuts et de la décision de son conseil d’administration en date du 26 juillet 2022,

2. La commune de […], collectivité territoriale à statut particulier domiciliée à son Hôtel de Ville situé Place de l’Hôtel de Ville, 75196 […] cedex 04, […] numéro SIREN 217 500 016, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 3 juillet 2020,

3. La commune de Poitiers, collectivité territoriale domiciliée à son Hôtel de Ville situé CS […]569, 86021 Poitiers Cedex, […] numéro SIREN 218 601 946, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 20 juillet 2020,

4. La commune de New York, collectivité territoriale de droit américain (Etats-Unis), domiciliée […] Church Street, NY […]07-2601, New York, représentée par son Directeur juridique en exercice, agissant en vertu d’une décision du 21 juillet 2022,

Ayant pour Avocats : Maître Sébastien MABILE Maître François de CAMBIAIRE Avocats […] barre[…] de […] Exerçant […] sein de la SELARL SEATTLE AVOCATS 1[…] Tél. : 01.44.29.77.77- Fax : 01.45.02.85.61 Toque P 206

Intervenantes volontaires à titre accessoire

CONTRE :

La société TOTALENERGIES (anciennement TOTAL S.E.), société européenne […] capital de 6 573 650 842,50 euros, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, immatriculée […] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 051 180, prise en la personne de son président directeur général, Monsieur X Y,

---

Ayant pour avocats: Maître Denis Chemla Maître Romaric Lazerges Avocats […] barre[…] de […] Allen & Overy LLP 52, avenue Hoche – 75008 […] Téléphone : 01.40.06.54.00 – Fax : 01.40.06.54.54 Toque J22

Défenderesse

EN PRESENCE DE :

1. L’association NOTRE AFFAIRE À TOUS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […][…] (75011) à […], […] numéro SIREN 842 790 735, représentée par sa présidente agissant en vertu de l’article 11 des statuts,

2. L’association SHERPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […] (750[…]) à […], […] numéro SIREN 443 232 897, représentée par sa présidente agissant en vertu de l’article […] des statuts,

3. L’association ZÉA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 31, rue Chevalier P[…]l (83000) à […], […] numéro SIREN 832 629 448, représentée par l’un de ses co- présidents, agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 14 septembre 2019,

4. L’association ÉCO-MAIRES « Association Nationale des Maires et des Elus Loc[…]x pour l’Environnement et le Développement Durable », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […] […] (75007) à […], […] numéro SIREN 378 598 […]2, représentée par son président agissant en vertu de l’article […] des statuts,

5. L’association France NATURE ENVIRONNEMENT, association agréée de protection de l’environnement régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 2[…] (750[…]) à […], […] numéro SIREN 840 629 828, représentée par son président, agissant en vertu d’une délibération de son Bure[…] en date du 21 janvier 2020,

6. La commune d’ARCUEIL, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] […], Avenue P[…]l Doumer, (941[…]) à […], […] numéro SIREN 219 400 033, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération 2019DEL[…]6 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2019,

7. La commune de BAYONNE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 1, avenue du Maréchal Leclerc (64[…]) à Bayonne, […] numéro SIREN 216 401 026, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 14 avril 2014 et en vertu d’une décision du 25 juin 2019,

8. La commune de BÈGLES, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 77, rue Calixte Camelle (33[…]0) à Bègles, […] numéro SIREN 2[…] 300 395, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2019,

2

---

9. La commune de […], collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 4, avenue de l’Hôtel de Ville (11[…]0) à Bize-Minervois, enregistrée à l’INSEE […] numéro SIREN 211 […] 417, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2019-33 du Conseil municipal en date du 29 mai 2019,

[…]. La commune de CORRENS, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 5, place Général de G[…]lle (83570) à Correns, […] numéro SIREN 218 300 457, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2019/056 du Conseil municipal en date du 6 août 2019,

11. L’établissement EST ENSEMBLE, établissement public syndical à vocation multiple domicilié […] […], avenue Gaston Roussel (92232) à Romainville, […] numéro SIREN 200 057 875, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération 2016- 01-07-05 du Conseil de territoire et de la décision n°D2019-598 du 28 novembre 2019,

[…]. La commune de GRENOBLE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 11, boulevard Jean Pain (38021) à Grenoble, […] numéro SIREN 2[…] 801 855, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°27-E016 du Conseil municipal en date du 23 mai 2016 et de l’arrêté ARR_2019_026 en date du 9 janvier 2019,

[…]. La commune de la POSSESSION, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […][…] (97419) La Possession à la […], […] numéro SIREN 219 740 081, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°09 du Conseil municipal en date du 29 mars 2017 et d’une décision n°[…]/2019-SG du 25 juillet 2019,

14. La commune de […], collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé place du Général de G[…]lle (0[…]70) à […], […] numéro SIREN 2[…] 600 847, représentée par son maire en exercice,

15. La commune de NANTERRE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 88, rue du 8 mai 1945 (92000) à Nanterre, […] numéro SIREN 219 200 508, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL2014-79 du Conseil municipal du 29 mars 2014 et de la décision du maire en date du 4 octobre 2019,

16. La commune de […], collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 28, avenue du Général Leclerc (93270) à Sevran, […] numéro SIREN 219 300 7[…], représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 15 mai 2018 et de la décision n°2018/299 en date du 19 octobre 2018,

17. La commune de VITRY-LE-FRANÇOIS, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé place de l’Hôtel de Ville (5[…]00) à […], […] numéro SIREN 215 […]6 022, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL 36-2014 du Conseil municipal en date du 17 avril 2014,

18. La région CENTRE VAL DE LOIRE, collectivité territoriale région domiciliée à son Hôtel de Région situé […] […] (45000) à […], […] numéro SIREN 234 500 023, représentée par le Président du Conseil régional agissant en vertu de la délibération 15.05.04 du 21 décembre 2015,

3

---

Ayant pour Avocats :

Maître Sébastien MABILE Maître François de CAMBIAIRE Avocats […] barre[…] de […] Exerçant […] sein de la SELARL SEATTLE AVOCATS 1[…] Tél. : 01.44.29.77.77- Fax : 01.45.02.85.61 Toque P 206

Demanderesses

4

---

PLAISE AU TRIBUNAL

L’association Amnesty International France et les villes de New York, […], Poitiers entendent, conformément […]x dispositions de l’article 328 du Code de procédure civile, intervenir à l’instance introduite par une coalition de cinq associations et treize collectivités territoriales à l’encontre de la société TOTAL ([…]jourd’hui devenue « TOTALENERGIES »). Après un bref rappel de la procédure (I), il sera démontré que ces interventions volontaires à titre accessoire sont recevables et bien fondées (II).

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1. Par un courrier en date du 22 octobre 2018, […] collectivités et 5 associations ont interpellé TOTALENERGIES afin de dénoncer son inaction face […] changement climatique (Pièce n°2-1).

Par la voie de son directeur juridique, TOTALENERGIES a répondu le 14 janvier 2019 en indiquant que les enjeux climatiques étaient reconnus par la société, et que celle-ci se fixait des objectifs visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (Pièce n°2-2).

Les conseils des associations et des maires ont répondu à TOTALENERGIES le 14 février 2019 (Pièce n°2-3).

Le 27 février 2019 M. Z, Président directeur général de TOTALENERGIES, proposait une rencontre avec les maires et les associations (Pièce n°2-4).

Le 18 juin 2019 une réunion […] siège de TOTALENERGIES était organisée entre M. Z et les représentants des collectivités et des associations (à l’exception de SHERPA) (Pièce n°2-5).

2. Par un courrier en date du 19 juin 2019 et reçu par TOTALENERGIES le 20 juin 2019, les associations et collectivités ont mis en demeure TOTALENERGIES de respecter les obligations prévues à l’article L.225-[…]2-4 I du Code de commerce en publiant un nouve[…] plan de vigilance conforme […]x exigences légales, dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure (Pièce n°3).

Il était reproché à TOTALENERGIES que son plan de vigilance publié en mars 2018 n’était pas conforme […]x dispositions précitées. En effet, la cartographie des risques publiée ne mentionnait pas les risques liés […] changement climatique résultant de la h[…]sse globale des émissions de gaz à effet de serre (ci-après « GES ») découlant des activités de TOTALENERGIES. Ensuite, ce plan ne comportait […]cune action adaptée d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves qui résultent du changement climatique.

Il était également signalé à TOTALENERGIES que son plan publié le 19 mars 2019 ne reflétait toujours pas l’exercice d’une vigilance raisonnable, à la h[…]teur de la part de responsabilité du groupe dans le réch[…]ffement climatique.

En particulier, les actions prévues dans le plan de vigilance ne permettaient pas d’atténuer les risques et de prévenir les atteintes graves résultant d’un réch[…]ffement global […]-delà du seuil de 1,5°C visé à l’article 2 de l’Accord de […], adopté le […] décembre 2015 (ci-après « l’Accord de […] ») et désormais universellement ratifié.

3. Par exploit d’huissier délivré le 28 janvier 2020, les associations et collectivités demanderesses ont assigné la société TOTALENERGIES devant le Tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement de l’article L. 225-[…]2-4, I, 1°) du Code de commerce pour manquement à ses obligations de vigilance, et sur le fondement de l’article […]52 du Code civil afin de prévenir les

5

---

dommages environnement[…]x résultant des émissions incontrôlées de GES rattachées […]x activités de la société.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a récemment salué le lancement de cette action sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance « qui permet à la société civile de réagir à ces insuffisances, comme le montre l’assignation en justice, (…) de l’entreprise Total par un collectif d’associations et de collectivités territoriales, en janvier 2020, en vue de lui enjoindre de réduire drastiquement ses émissions de GES ».¹

Aux termes de l’assignation, il est établi que les mesures dont se prév[…]t TOTALENERGIES en matière de lutte contre le changement climatique sont insuffisantes à atténuer les risques et prévenir les atteintes graves […]x droits humains, à la santé et sécurité des personnes, et à l’environnement qui ne cessent de s’aggraver en raison, notamment, des activités de TOTALENERGIES.

4. Se fondant sur l’obligation générale de vigilance environnementale, le devoir de vigilance des sociétés mères et la prévention du dommage environnemental, les demanderesses demandent ainsi […] Tribunal :

« Vu la Charte de l’environnement et notamment les articles 1er et 2,

Vu la Convention-cadre sur le les changements climatiques du 9 mai 1992,

Vu l’Accord de […] du 15 décembre 2015,

Vu les articles L. 225-[…]2-4.-I et L. 225-[…]2-4 II du Code de commerce,

Vu le Code civil, et notamment son article […]52,

Vu le Code de l’environnement,

Vu les moyens qui précèdent,

Vu les pièces versées […]x débats,

Il est demandé […] Tribunal Judiciaire de Nanterre de :

- DECLARER la Région CENTRE-VAL-DE-LOIRE, l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, les communes de ARCUEIL, BAYONNE, BÈGLES, […], […], CORRENS, GRENOBLE, LA POSSESSION, […], NANTERRE, […], VITRY-LE-FRANÇOIS, et les associations NOTRE AFFAIRE À TOUS, LES ÉCO MAIRES, SHERPA, ZÉA et FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT recevables et bien fondées en leurs demandes ;

Sur le fondement des articles L. 225-[…]2-4.-I et L. 225-[…]2-4 II du Code de commerce :

- CONDAMNER TOTALENERGIES à publier, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, un nouve[…] plan de vigilance comportant dans le chapitre « identification des risques » de son plan de vigilance :

o Les risques liés à un réch[…]ffement planétaire […]-delà du seuil de 1,5 °C en faisant référence […]x trav[…]x pertinents du GIEC les plus récents et […]x objectifs visés par l’Accord de […], et en précisant les risques d’atteintes graves pour les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, et l’environnement, en particulier :

Risques d’atteintes graves […]x écosystèmes terrestres,

Risques d’atteintes graves […]x écosystèmes marins,

Augmentation des pics de chaleurs,

¹ Avis « Urgence climatique et droits de l’Homme » de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, publié le 27 mai 2021.

6

---

Augmentation des risques de sécheresse,

Augmentation des risques d’épisodes de fortes précipitations et de crues,

Risques de submersions liés à l’élévation du nive[…] de la mer,

Risques d’atteintes graves […]x droits humains et […]x libertés fondamentales ;

o Sa contribution, par ses activités, […]x émissions mondiales de gaz à effet de serre et […]x risques induits par le changement climatique, à h[…]teur d’environ 1

% des émissions globales ;

o L’incompatibilité avec le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de GES limitant le réch[…]ffement planétaire à 1,5 °C de la poursuite de projets d’exploration de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures destinés à être exploités ;

o Sa contribution à l’épuisement du budget carbone mondial disponible pour limiter le réch[…]ffement planétaire à 1,5 °C et à l’aggravation des risques induits à travers la poursuite de projets d’exploitation d’hydrocarbures (pétrole et gaz) ;

o Les risques liés à l’utilisation de technologies de captage et de stockage de CO2, dites « CCUS » […] sein des trajectoires de réduction des émissions de GES de TOTAL ;

o Les risques liés à un dépassement du budget carbone mondial compatible avec la limitation du réch[…]ffement planétaire à 1,5 °C par rapport […]x nive[…]x préindustriels, et d’analyser les risques résultant de ses propres activités selon les hypothèses de croissance et de production du Groupe TOTAL à l’horizon 2050.

o Une cartographie complète et exh[…]stive des risques résultant de ses activités et notamment des émissions de GES émis par chaque secteur d’activité et chaque projet, intégrant leur mix énergétique primaire ;

o Une analyse et une hiérarchisation de chacun de ces risques en fonction de leur gravité de nature à mettre en évidence l’importance des risques liés […] climat.

- CONDAMNER TOTALENERGIES à publier, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, un nouve[…] plan de vigilance comportant les mesures suivantes […] titre des « actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves », qu’elle s’engagera à publier et mettre en œuvre :

A titre principal,

• S’aligner sur une trajectoire de réduction d’émissions de GES directes et indirectes (scope 1, 2 et 3) compatible avec une limitation du réch[…]ffement à 1,5 °C sans dépassement pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose de :

Aligner ses activités sur la trajectoire de réduction des émissions GES dite « P1 » telle que définie en 2018 par le GIEC, en ce qu’il s’agit, en l’état des connaissances scientifiques et technologiques actuelles, de la seule trajectoire qui permette avec un degré de probabilité acceptable de limiter le réch[…]ffement climatique à 1,5 °C sans dépassement ;

7

---

Fixer des objectifs intermédiaires de réduction de l’intensité carbone de ses produits en ligne avec cette trajectoire.

Réduire sa production de gaz de -25% en 2030 et -74% en 2050 (par rapport à 20[…]) ;

Réduire sa production de pétrole de -37% en 2030 et -87% en 2050 (par rapport à 20[…]) ;

Mettre en œuvre une cessation immédiate de la recherche et de l’exploitation de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures ;

A titre subsidiaire :

• De fixer des objectifs ayant pour but de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

• Couvrir l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES), tant celles de ses opérations que celles de ses produits (Scopes 1, 2 et 3) sur le moyen et le long terme ;

• S’appuyer sur des indicateurs quantitatifs tels que des indicateurs d’intensité en GES (émission de GES par unité d’énergie) ou […]tres indicateurs quantitatifs adaptés, pour aligner ses objectifs sur une trajectoire compatible avec un réch[…]ffement planétaire de 1,5 °C ;

En tout état de c[…]se :

S’aligner sur une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes compatible avec l’objectif de l’Accord de […] ;

Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8% ;

Réduire sa production d’hydrocarbure de 35% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,7%.

Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8% ;

Mettre un terme à l’exploration et la sollicitation de nouve[…]x permis de recherches d’hydrocarbures ;

Mettre en œuvre une cessation progressive, d’ici 2040, de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures en s’engageant à laisser 80 % des réserves connues dans le sous-sol conformément à l’objectif défini par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « Hulot » ;

- ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de six mois de mise en conformité du plan de vigilance ;

A titre complémentaire, sur le fondement de l’article […]52 du Code civil :

8

---

— CONDAMNER TOTALENERGIES à publier et mettre en œuvre […] titre de son obligation de prévention des dommages écologiques résultant de ses activités les actions adaptées de réduction de ses émissions directes et indirectes en ligne avec l’Accord de […], afin de limiter le réch[…]ffement du climat « nettement en dessous de 2 °C », notamment :

A titre principal,

• S’aligner sur une trajectoire de réduction d’émissions de GES directes et indirectes (scope 1, 2 et 3) compatible avec une limitation du réch[…]ffement à 1,5 °C sans dépassement pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose de :

Aligner ses activités sur la trajectoire de réduction des émissions GES dite « P1 » telle que définie en 2018 par le GIEC, en ce qu’il s’agit, en l’état des connaissances scientifiques et technologiques actuelles, de la seule trajectoire qui permette avec un degré de probabilité acceptable de limiter le réch[…]ffement climatique à 1,5 °C sans dépassement ;

Fixer des objectifs intermédiaires de réduction de l’intensité carbone de ses produits en ligne avec cette trajectoire.

Réduire sa production de gaz de -25% en 2030 et -74% en 2050 (par rapport à 20[…]) ;

Réduire sa production de pétrole de -37% en 2030 et -87% en 2050 (par rapport à 20[…]) ;

Mettre en œuvre une cessation immédiate de la recherche et de l’exploitation de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures ;

A titre subsidiaire :

De fixer des objectifs ayant pour but de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Couvrir l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES), tant celles de ses opérations que celles de ses produits (Scopes 1, 2 et 3) sur le moyen et le long terme.

S’appuyer sur des indicateurs quantitatifs tels que des indicateurs d’intensité en GES (émission de GES par unité d’énergie) ou […]tres indicateurs quantitatifs adaptés, pour aligner ses objectifs sur une trajectoire compatible avec un réch[…]ffement planétaire de 1,5 °C.

En tout état de c[…]se :

S’aligner une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes comptable avec l’objectif de l’Accord de […] ;

Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8% ;

Réduire sa production d’hydrocarbure de 35% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,7%.

9

---

Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8% ;

Mettre un terme à l’exploration et la sollicitation de nouve[…]x permis de recherches d’hydrocarbures ;

Mettre en œuvre une cessation progressive, d’ici 2040, de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures en s’engageant à laisser 80 % des réserves connues dans le sous-sol conformément à l’objectif défini par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « Hulot » ;

En toute hypothèse,

- CONDAMNER TOTALENERGIES à payer à la Région CENTRE-VAL-DE-LOIRE, l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, les communes de ARCUEIL, BAYONNE, BÈGLES, […], […], CORRENS, GRENOBLE, LA POSSESSION, […], NANTERRE, […], VITRY-LE-FRANÇOIS, et les associations NOTRE AFFAIRE À TOUS, LES ÉCO MAIRES, SHERPA, ZÉA et FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT la somme de 5.000 euros chacune […] titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

- CONDAMNER TOTALENERGIES […]x entiers dépens d’instance ;

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. »

5. Le 16 octobre 2020, après un premier renvoi à l'[…]dience de Mise en état du 21 juillet 2020, TOTALENERGIES signifiait des conclusions d’incompétence du Tribunal judiciaire […] profit du Tribunal de commerce de Nanterre.

Par Ordonnance du 11 février 2021, le Juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Total et a confirmé la compétence du Tribunal judiciaire (Pièce n°21).

TOTALENERGIES a fait appel de ce jugement le 18 février 2021.

Par un arrêt du 18 novembre 2021, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’Ordonnance du 11 février 2021 et par voie de conséquence, la compétence du Tribunal judiciaire de Nanterre (Pièce n°22).

Dans le même temps, l’article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un nouvel article L. 211-21 du Code de l’organisation judiciaire disposant :

« Le tribunal judiciaire de […] connaît des actions relatives […] devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-[…]2-4 et L. 225-[…]2-5 du code de commerce. »

Cette disposition étant une loi de procédure, elle est immédiatement applicable à la présente affaire.

Par Ordonnance du […] février 2022 du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre, l’affaire a été transférée […] Tribunal judiciaire de […].

6. Lors de l'[…]dience de mise en état du 25 mai 2022, Monsieur le Juge de la mise en état a renvoyé l’affaire […] 21 septembre 2022 pour les conclusions d’incident de TOTALENERGIES, en demandant […]x demanderesses de procéder […]x interventions volontaires accessoires annoncées « avant la fin du mois de juillet ».

[…]

---

C’est dans ce contexte que les présentes associations et collectivités ont souhaité intervenir volontairement dans la procédure en cours.

II. SUR LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS VOLONTAIRES ACCESSOIRES

7. L’article 325 du Code de procédure civile dispose que :

« L’intervention n’est recevable que si elle se rattache […]x prétentions des parties par un lien suffisant. »

L’intervention volontaire d’une partie peut être, en vertu de l’article 328 du Code de procédure civile, accessoire ou principale.

L’article 330 du même code définit l’intervention accessoire comme suit :

« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son […]teur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie. (…) »

Il en résulte que l’intervention est qualifiée d’accessoire dès lors que l’intervenant n’élève […]cune prétention à son profit.

L’intérêt « à intervenir », est, selon les […]teurs, un intérêt à agir « atténué », car il incombe seulement à l’intervenant de démontrer avoir un intérêt « propre à ce que la prétention de la partie principale soit reçue par le juge ». (J.J. TAISNE, JCL Procédure civile – Fasc. 600-20 Intervention,

§61).

8. Rappelons que l’intérêt à agir sur le fondement de la loi relative […] devoir de vigilance des sociétés mères est apprécié de manière très large. C’est ce qu’a retenu le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre dans la présente affaire, dans son ordonnance du 11 février 2021 :

« La lettre de l’article L. 225-[…]2-4 du code de commerce révèle que la préservation des droits humains et de la Nature en général (…) commande un contrôle judiciaire. Et, celui- ci ne peut passer que par un contrôle social fort permis par la publicité du plan de vigilance et par une définition lâche de l’intérêt à agir, l’action étant très largement ouverte (« toute personne justifiant d’un intérêt à agir »). Ici, les associations et collectivités territoriales demanderesses ne mettent pas en œuvre un intérêt de nature commerciale mais exclusivement la part de l’intérêt général qu’elles représentent et qui est précisément celle qui déborde de la dimension commerciale de la gestion de la SE Total » (Pièce n°21).

Le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de […] est parvenu à une conclusion quasiment identique dans une […]tre affaire, […]x termes d’une ordonnance du 30 novembre 2021 :

« l’objet des actions fondées sur les articles L.225-[…]2-4 et L.225-[…]2-5 du code de commerce par les droits qu’elles visent à préserver excède le strict cadre de la gestion de l’entreprise et concerne plus largement l’impact de son activité sur la société ce qu’illustre le fait que ces deux actions soient largement ouvertes à « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » » (Pièce n°23).

L’intérêt à agir d’intervenants volontaires accessoires […] soutien de demandes notamment fondées sur le devoir de vigilance doit dès lors être apprécié avec une grande souplesse, ce d'[…]tant plus qu’ils doivent seulement disposer d’un intérêt « atténué ».

11

---

Ainsi, tant les juges du fond que la Cour de cassation ont reçu favorablement les interventions volontaires accessoires d’associations sur le fondement de ce texte (Cour d’appel de Versailles, […] décembre 2021, n°20/01692 ; confirmé par Cass. Com. 15 décembre 2021, n°21-11.882).

Enfin, il est souligné que l’action des parties demanderesses et des intervenantes volontaires s’inscrit dans l’objectif d’associer les « parties prenantes de la société » à l’élaboration, par TOTALENERGIES, d’un nouve[…] plan de vigilance, selon les dispositions de l’article L. 225-[…]2-4 du Code de commerce relatives […] plan de vigilance.

9. L’intérêt à agir des collectivités territoriales pour prévenir la réalisation d’un dommage en matière de préjudice écologique (article […]52 du Code civil), qui constitue l'[…]tre fondement de l’action intentée par les demanderesses, est prévu par l’article […]48 du Code civil : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné ».

[…]. En l’espèce, les interventions volontaires d’Amnesty International France et des villes de New York, […], Poitiers, visent à appuyer les prétentions des cinq associations et des treize collectivités demanderesses, avec lesquelles elles partagent des valeurs communes (la défense des droits humains et de l’environnement), pour les associations, et une exposition commune […]x risques découlant d’un réch[…]ffement incontrôlé du climat, pour les villes.

Rappelons que, selon le GIEC, les villes sont confrontées à des risques particulièrement graves du fait du réch[…]ffement climatique : “la santé, la vie et les moyens de subsistance des gens, de même que les biens matériels et les infrastructures cruciales comme les systèmes d’énergie et de transport, sont de plus en plus touchés par les aléas dus […]x vagues de chaleur, tempêtes, sécheresses et inondations, ainsi que par les phénomènes à évolution lente telle l’élévation du nive[…] de la mer.” (Pièce n°25).

11. Les intervenantes accessoires volontaires n’entendent formuler […]cune prétention propre, mais démontrent ci-après un intérêt propre à ce que les prétentions des associations et collectivités demanderesses soient accueillies favorablement.

En effet, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 juin 2019, le plan de vigilance publié par TOTALENERGIES dans son document d’enregistrement universel 2021 (Pièce n°24) n’est toujours pas aligné sur les objectifs de l’Accord de […], dont le respect permettrait d’atténuer les risques et de prévenir les atteintes graves résultant d’un réch[…]ffement […]-delà du seuil de 1,5°C.

Dans son communiqué de presse annonçant le 6ème rapport du Groupe de travail II, le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) avertit ainsi:

« Le monde sera confronté à de multiples aléas climatiques inéluctables […] cours des deux prochaines décennies avec un réch[…]ffement planétaire de 1,5 °C (2,7 °F). Le dépassement, même temporaire, d’un tel nive[…] de réch[…]ffement entraînera des conséquences graves supplémentaires, dont certaines seront irréversibles. Les risques pour la société […]gmenteront, y compris pour l’infrastructure et les établissements humains sur les côtes de basse altitude » (Pièce n°25). Il sera ci-après démontré que chacune des intervenantes volontaires accessoires a bien intérêt à agir dans la présente procédure.

[…]

---

1. L’intérêt à agir d’Amnesty International France

[…]. Il est bien établi qu’une association peut agir en justice […] nom d’intérêts collectifs dès lors qu’ils entrent dans son objet social (Cass. 1ère Civ, 18 septembre 2008, n°06-22.038).

[…]. En l’espèce, Amnesty International France est une association française créée en 1971, […] titre de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique en 1987 (Pièce n°26).

Son objet est de « réaliser la vision et la mission d’Amnesty International », à savoir « celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d'[…]tres textes internation[…]x relatifs […]x droits humains », […] titre de laquelle Amnesty se donne pour mission de « mener des recherches et des actions visant à prévenir et faire cesser les atteintes graves à l’ensemble de ces droits ». (Article 1.1).

14. Plusieurs accords et rapports internation[…]x établissent clairement le lien intrinsèque entre la lutte contre le réch[…]ffement climatique et la protection des droits humains.

L’Accord de […] énonce ainsi, dans son préambule, que :

« les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’Homme, le droit à la santé, les droits des peuples […]tochtones, des commun[…]tés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit […] développement, ainsi que l’égalité des sexes, l'[…]tonomisation des femmes et l’équité entre les générations ».

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a souligné, dès 2009, les incidences du changement climatique sur l’exercice effectif des droits humains² et a reconnu, en 2021, que le droit à un environnement propre, sain et durable était un droit humain essentiel³, ce qui a été confirmé par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies votée par 161 États le 28 juillet 2022.

Enfin, le 6ème rapport du GIEC, en particulier celui du deuxième groupe de travail publié en avril 2022 intitulé « Changement Climatique 2022 : Impacts, Adaptation et Vulnérabilité », a dressé un constat alarmant du recul des droits humains face […]x conséquences catastrophiques du changement climatique, qui « affecte les services écosystémiques liés à la santé humaine, […]x moyens de subsistance et […] bien-être »⁴.

15. L’action d’Amnesty International France s’inscrit pleinement dans cette nécessité absolue d’empêcher l’effacement des droits humains face […] changement climatique.

En 2021, Amnesty International a publié un rapport d’analyse sur les liens entre dérèglement climatique et l’exercice des droits humains, intitulé « Nos droits brulent ! Les gouvernements et les entreprises doivent agir pour protéger l’humanité face à la crise climatique » (Pièce n°27).

En tant qu’association historique de défense des droits humains, elle démontre que le changement climatique est une crise des droits humains sans précédent :

² Résolution […]/4 du 25 mars 2009

³ Résolution 49/[…] du 8 octobre 2021

⁴ AR6 – TS.B.1.5 WGII, accessible […] lien suivant : https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg2/downloads/report/IPCC_AR6_WGII_FinalDraft_TechnicalSummary.pdf

[…]

---

« Il menace l’exercice des droits civils, politiques, économiques, soci[…]x et culturels des générations présentes et futures et, à terme, l’avenir de l’humanité. Lorsque le changement climatique frappe un pays ou une commun[…]té, ses répercussions peuvent gravement porter atteinte à l’exercice du droit à vivre dans la dignité, mettre en danger toute une série de libertés et, bien souvent, aller jusqu’à menacer la survie culturelle de populations entières.

Alors que le réch[…]ffement climatique s’élève actuellement à 1,1 °C […]-dessus du nive[…] de l’ère préindustrielle, ses effets dévastateurs se font déjà sentir, avec des vagues de chaleur et des feux de forêt sans précédent, des tempêtes tropicales de forte intensité qui s’enchaînent et de graves sécheresses. Ces phénomènes, qui viennent s’ajouter […]x effets du changement climatique qui se manifestent lentement, comme l’élévation du nive[…] de la mer, nuisent gravement à l’exercice des droits humains de millions de personnes, notamment leurs droits à la vie, à l’e[…], à l’alimentation, […] logement, à la santé, à l’assainissement, à un nive[…] de vie suffisant, […] travail, […] développement, à un environnement sain, à la culture, à l'[…]todétermination, ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination ni de traitement cruel, inhumain et dégradant. » (Pièce n°27, p. 5).

Les constats d’Amnesty International tendent également à démontrer que la production et l’utilisation des combustibles fossiles sont incompatibles avec la protection des droits humains :

« La combustion de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz naturel) est la source de l’essentiel des émissions de gaz à effet de serre dans presque tous les secteurs économiques et représente plus de 70 % des émissions mondiales. Ainsi, le GIEC confirme que la seule manière de maintenir les températures sous le seuil de 1,5 °C est de se débarrasser rapidement des énergies fossiles. Pour limiter à 1,5 °C la h[…]sse de la température planétaire moyenne, la production globale de combustibles fossiles doit baisser d’environ 6 % par an jusqu’à 2030. » (Pièce n°27, p. 11).

Sur la base de ces constats, et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs […]x entreprises et […]x droits de l’homme⁵ ainsi que des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales⁶ établissant une norme internationale des pratiques attendues de la part des entreprises de toutes tailles, « Amnesty International exhorte les entreprises à assumer leur responsabilité en matière de respect des droits humains dans le contexte du changement climatique et rendre leurs opérations et leur modèle d’activité conformes […]x objectifs de l’Accord de […], en particulier à la nécessité de limiter la h[…]sse de la température mondiale moyenne à 1,5 °C par rapport […] nive[…] de l’ère préindustrielle. » (Pièce n°27, p. 21).

Dans le rapport précité, Amnesty International recommande […]x entreprises d’adopter les mesures suivantes pour assumer leurs responsabilités en matière de respect des droits humains dans le contexte de la crise climatique :

⁵ « 11. Les entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte […]x droits de l’homme d'[…]trui et remédier […]x incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part. » « […]. La responsabilité de respecter les droits de l’homme implique des entreprises : (…) b) Qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences. » accessible […] lien suivant : https://www.ohchr.org/sites/def[…]lt/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf

⁶ « […]. Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques, par exemple en intégrant cette dimension dans leurs systèmes de gestion des risques, afin d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, décrites dans les paragraphes 11 et […], et rendre compte de la manière dont elles répondent à de telles incidences (…) », accessible […] lien suivant : https://www.ohchr.org/sites/def[…]lt/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf

14

---

• « s’assurer que leurs activités, ainsi que celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs, soient conformes […]x normes internationales en matière d’environnement et de droits humains.

• s’engager à réduire dès que possible les émissions produites par leur fonctionnement et leur chaîne de valeur d'[…] moins 45 % d’ici 2030 par rapport […] nive[…] de 20[…] et à les ramener à zéro avant 2050, conformément […]x recommandations du GIEC, et mettre en place des plans spécifiques à cet effet. Pour ce faire, elles devraient mettre en œuvre des plans détaillés de concrétisation de ces engagements. En particulier, les producteurs et les fournisseurs d’énergie doivent abandonner rapidement la production et l’utilisation des énergies fossiles – notamment par une réorientation de leur portefeuille d’activités vers des énergies renouvelables produites dans le respect des droits humains.

(…)

• prendre des mesures en vue d’identifier, de prévenir et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de toutes leurs activités dans le monde et d’assurer l’obligation de rendre des comptes à leur sujet ; elles devraient également rendre publiques les informations pertinentes sur leurs émissions et leurs efforts d’atténuation, y compris dans toutes leurs filiales et sociétés associées, ainsi que dans leur chaîne logistique.

(…)

• rendre des comptes quant […]x répercussions de leurs activités sur le climat et leurs effets néfastes pour les droits humains et veiller à ce que les personnes concernées aient accès à des réparations.» (Pièce n°27, pp. 21-22)

Amnesty International France démontre par conséquent un intérêt propre à ce que les prétentions des demanderesses soient reçues par le Tribunal pour la réalisation de son objet, consistant à prévenir et faire cesser les atteintes […]x droits humains provoquées par les actions et pratiques des entreprises commerciales – en particulier les entreprises pétrolières comme TOTALENERGIES – dans le contexte de la crise climatique.

L’intérêt à agir d’Amnesty International France dans le cadre de la présente procédure, visant à enjoindre TOTALENERGIES à respecter ses obligations […] titre du devoir de vigilance et de la prévention des préjudices écologiques, est parfaitement établi.

16. Amnesty International France a également qualité pour agir.

En effet, en vertu de l’article 9 de ses statuts, son Président est habilité à représenter l’association en justice. Le Président d’Amnesty International France, M. Jean-Cl[…]de AB, dispose en outre d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 26 juillet 2022, lui donnant […]torisation expresse pour intervenir volontairement à titre accessoire dans la présente procédure (Pièce n°28). 17. Il est ainsi démontré qu’Amnesty International France a qualité et intérêt à agir.

15

---

2. L’intérêt à agir de la ville de New-York

18. Le changement climatique pose des risques cruci[…]x pour la santé et la sécurité des New-Yorkais (Pièce n°30).

19. L’élévation du nive[…] de la mer dans la ville de New-York menace les commun[…]tés et les infrastructures d’inondations régulières. La ville de New-York a connu une […]gmentation moyenne du nive[…] de la mer de 30,5 mm par décennie (soit un total de 33,5 cm) depuis 1900 et s’attend à ce que cette élévation s’accélère à l’avenir.

Or, la ville de New-York est particulièrement vulnérable à l’élévation du nive[…] de la mer, en raison de son littoral de 837 km et de l’importance des terres côtières de faible altitude qui abritent plus de 218 000 habitants. D’ici les années 2050, environ 69 km du littoral de la ville de New-York (y compris de nombreux quartiers résidentiels) pourraient être exposés à un risque d’inondation par la marée quotidienne ou hebdomadaire, même en l’absence de tempête⁷.

20. Les phénomènes météorologiques extrêmes peuvent entraîner des blessures physiques et des décès en raison de l’exposition des populations, de l’interruption des services publics ou du manque d’accès […]x services d’urgence.

En 20[…], la super-tempête Sandy a provoqué 48 heures de vent, de pluie et d’inondations à New- York. Elle a détruit environ 300 bâtiments et endommagé des infrastructures publiques et privées essentielles telles que les rése[…]x de transport collectif ou de distribution de l’électricité. La tempête a c[…]sé la mort de 44 New-Yorkais et a infligé des dommages et une perte d’activité économique estimés à 19 milliards de dollars à l’échelle de la ville (Pièce n° 30, p. 6). Plus de 69 000 habitations ont été endommagées et des milliers de personnes ont été temporairement déplacées.

Les événements climatiques tels que la super-tempête Sandy sont de plus en plus fréquents et leur intensité risque de s’accroitre. Moins d’une décennie plus tard, en septembre 2021, les restes de l’ouragan Ida ont atteint la ville de New-York, provoquant une telle quantité de pluie que la tempête a établi un nouve[…] record de 8,0 cm de pluie en une heure, mettant hors service le métro et entraînant la mort de […] New-Yorkais⁸.

21. Outre les menaces liées à l’élévation du nive[…] de la mer, […]x tempêtes extrêmes et […]x inondations, le réch[…]ffement des températures exacerbe ou introduit un large éventail de problèmes de santé, notamment une […]gmentation des décès dus à la chaleur extrême (Pièce n° 30, pp. 6 et 26).

Les conséquences sanitaires du changement climatique touchent de manière disproportionnée les populations les plus vulnérables de la ville de New-York, à savoir les personnes âgées, les enfants, les personnes sans domicile et les commun[…]tés à faible revenu, qui connaissent déjà des t[…]x élevés de maladies cardiovasculaires et respiratoires⁹.

⁷ Pièce n°30, pp. 6, 22, 24, 25. Voir également, NYC, A Stronger More Resilient City, Ch. 3 : Coastal Protection, Juin 20[…], p. 46, accessible […] lien suivant : http://www.AC.gov/html/sirr/downloads/pdf/final_report/Ch3_Coastal_FINAL_singles.pdf

⁸ The New Normal, Combatting Storm-Related Extreme Weather in New York City, Oct. 2021, accessible […] lien suivant : https://www1.AC.gov/assets/orr/pdf/publications/WeatherReport.pdf

⁹ Voir DOHMH, Air Pollution and the Health of New Yorkers: The Impact of Fine Particles and Ozone à 4, accessible […] lien suivant : https://www1.AC.gov/assets/doh/downloads/pdf/eode/eode-air-quality- impact.pdf ; voir également Globalchange.gov, The Impacts of Climate Change on Human Health in the United States : A Scientific Assessment Ch. 9, Populations of Concern (avril 2016), accessible […] lien suivant : https://health2016.globalchange.gov/populations-concern

16

---

22. Après la super-tempête Sandy, la ville de New-York a pris un engagement sans précédent en faveur de l’adaptation et de la résilience […] changement climatique, en lançant un programme d’investissement à plusieurs nive[…]x de plus de 20 milliards de US dollars pour protéger les infrastructures et les installations municipales, ainsi que les personnes, les résidences et les entreprises le long de la côte – notamment les routes, les ponts, les parcs, les stations de transfert des déchets solides et plus d’une douzaine de stations de traitement des e[…]x usées (Pièce n° 30, p. 28).

Ces efforts de résilience prendront de nombreuses années et comprennent la construction de levées et de digues, l’élévation des installations et des rues de la ville de New-York, l’imperméabilisation et le renforcement de l’infrastructure, ainsi que la modification ou la reconstruction des égouts et de l’infrastructure des e[…]x pluviales afin d'[…]gmenter leur capacité et de s’adapter […]x interférences de l’élévation du nive[…] de la mer sur le fonctionnement des émissaires d’évacuation.

23. La ville de New-York s’efforce de réduire ses émissions de GES^[…] et prend de nombreuses mesures pour y parvenir, notamment en fixant des plafonds d’émissions pour les grands bâtiments,¹¹ en soutenant le développement d’une infrastructure de véhicules à émission zéro et en encourageant le compostage des déchets organiques hors des décharges et de la combustion.

24. En outre, la ville de New-York est très impliquée dans le plaidoyer en faveur de réglementations étatiques et fédérales fortes pour limiter les émissions de GES.

La ville de New-York commente régulièrement les réglementations fédérales et s’engage dans des procédures judiciaires pour assurer le succès de programmes robustes de réduction des émissions. La ville de New York a ainsi été partie à des procès américains clés liés à la réglementation des émissions de GES, notamment Mass. vs. U.S. Environmental Protection Agency (EPA)^[…] et West Virginia vs. EPA,^[…].

25. Toutefois, les efforts de la ville de New York ne suffiront pas à empêcher les effets du changement climatique mondial sur la ville et ses habitants. Une action nationale et internationale est nécessaire pour réduire les émissions de GES et éviter les impacts les plus importants du changement climatique.

Lorsqu’il existe des mécanismes juridiques permettant d’imposer la réduction des émissions de GES, il est dans l’intérêt de la ville de New-York de promouvoir l’application rigoureuse de ces mécanismes.

C’est dans ces conditions que la ville de New-York souhaite intervenir dans cette procédure contre TOTALENERGIES pour soutenir les demandes des associations et collectivités demanderesses pour une mise en œuvre ambitieuse de la loi française sur le devoir de vigilance.

Le respect par TOTALENERGIES de l’obligation de vigilance et de prévention des dommages environnement[…]x permettra de réduire les émissions de GES et donc d’atténuer le changement climatique, qui met en danger la population, l’économie et les infrastructures de la ville de New- York.

^[…] La ville s’est engagée à réduire ses émissions de carbone d'[…] moins 40 % d’ici 2030 et à atteindre des émissions nettes nulles dans toute la ville d’ici 2050 (Pièce n° 30, p. 5 et 15) ; voir également NYC Ad. Code

§ 24-803(a)(1), décrivant les réductions minimales des émissions de la ville à atteindre par rapport à 2005.

¹¹ Voir NYC Ad. Code § 28.320 et seq.

^[…] Mass. v. U.S. Environmental Protection Agency (EPA), 549 U.S. 497 (2007), concluant que l’EPA a le pouvoir de réglementer les émissions de dioxyde de carbone.

^[…] West Virginia v. EPA, […].S. (2022), concluant que l’EPA n’avait pas le pouvoir d’inclure le transfert de génération entre les sources de production d’énergie dans la formulation d’un meilleur système de réduction des émissions de GES des centrales électriques.

17

---

L’intérêt à agir de la Ville de New-York ne peut donc être sérieusement contesté.

26. La ville de New-York a également qualité pour agir.

Le Directeur juridique de la ville de New-York verse, […] soutien des présentes conclusions, une déclaration confirmant qu’il a le pouvoir d’engager une action en justice […] nom de la ville. Cette déclaration indique également l’intention de la ville de New York de se joindre […]x associations et commun[…]tés demanderesses en tant qu’intervenant volontaire accessoire dans la présente procédure, démontrant ainsi son intérêt à agir dans cette procédure (Pièce n°29).

27. Il est donc démontré que la ville de New York a qualité et intérêt à agir dans cette affaire.

3. L’intérêt à agir de la ville de […]

28. La ville de […] est particulièrement exposée […]x effets du changement climatique.

Elle est donc engagée depuis plus de plus de quinze ans dans la lutte contre le réch[…]ffement climatique et l’adaptation de son territoire pour atténuer les risques liés à ce réch[…]ffement.

Elle a ainsi lancé son premier Plan Climat en 2007, actualisé en 20[…] et en 2018. Le Plan Climat de 2018 vise à atteindre la neutralité carbone du territoire en 2050, conformément […]x objectifs fixés par l’Accord de […] (Pièce n°31). Le 28 avril 2022, […] a d’ailleurs été sélectionnée par la Commission européenne pour faire partie du programme « […] villes climatiquement neutres » de l’Union Européenne.

29. Dès 20[…], la ville de […] a réalisé l’une des premières études de vulnérabilité et de robustesses de son territoire face […] changement climatique. Ce diagnostic a été actualisé en 2021 et confirme que la capitale française est particulièrement exposée : elle s’est déjà réch[…]ffée de plus de 2°C depuis l’ère préindustrielle (Pièce n°32), à des nive[…]x bien supérieurs à la moyenne mondiale (+1,1°C).

Les pics de chaleur ont doublé depuis l’ère préindustrielle (de 7,2 jours par an à […],6 jours par an en 20[…]) et vont continuer d'[…]gmenter, jusqu’à près de 20 jours par an en 2030, à l’instar des épisodes de canicule des étés 2019, 2020 et 2022.

Dans une ville […]ssi dense que celle de […], ces températures élevées peuvent provoquer des îlots de chaleur urbains critiques pour les habitants, à l’origine de pics d’hospitalisation et de mortalité massive, en particulier chez les personnes vulnérables.

Les canicules ont […]ssi des effets importants sur les infrastructures, comme le rése[…] électrique et le rése[…] de froid (permettant la climatisation) qui sont particulièrement vulnérables […]x pics de chaleur.

Les crues et fortes pluies, provoquant des inondations subséquentes, sont également amenées à […]gmenter : le risque de crues décennales a été accru de 20% et celui de crues centennales de 40%. Ces inondations sont susceptibles de fragiliser le rése[…] électrique, le rése[…] de transport urbain, ainsi que le rése[…] d’assainissement (20% des stations d’épuration, représentant 85% des capacités, sont localisées en zones inondables) et la structure même du bâti parisien.

En outre, ces aléas climatiques […]xquels la ville de […] est particulièrement exposée (canicule et inondations), sont susceptibles d’avoir un potentiel effet systémique sur des infrastructures vitales telles que les services publics de santé et de transport.

18

---

30. La Ville de […] supporte des coûts importants liés à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et à son adaptation […]x risques climatiques.

A titre d’exemple, le coût d’une crue décennale est estimé entre 3 et 30 milliards d’euros (Pièce n°32). De manière globale, « près de […] milliards d’euros sont prévus entre 2014 et 2020 pour que […] soit une ville durable, solidaire, responsable et innovante » (Pièce n°31, p. 86).

31. Tout comme pour la ville de New York, les efforts de la ville de […] ne suffiront pas à empêcher les effets du changement climatique mondial sur la ville et ses habitants.

Il est également dans l’intérêt de la ville de […] de promouvoir l’application rigoureuse des mécanismes permettant d’imposer la réduction des émissions de GES, tels qu’une mise en œuvre ambitieuse de la loi sur le devoir de vigilance et de l’obligation de prévenir les préjudices écologiques, à l’égard d’acteurs stratégiques comme TOTALENERGIES.

La ville de […] a déjà, par le passé, été impliquée dans des procédures mettant en c[…]se les enjeux du réch[…]ffement climatique. L’intérêt à agir de la ville de […] a d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Grande Synthe :

« la région parisienne comme l’agglomération grenobloise sont identifiées par l’Observatoire national sur les effets du réch[…]ffement climatique comme relevant d’un indice d’exposition […]x risques climatiques qualifié de très fort. A cet égard, la Ville de […] comme celle de Grenoble font notamment valoir, sans être contestées, que le phénomène du réch[…]ffement climatique va conduire à une […]gmentation importante des pics de chaleur constatés sur leur territoire tant dans leur intensité que dans leur durée, ainsi qu’à une […]gmentation significative des pluies hivernales renforçant le risque de crue d’ampleur et d’inondations subséquentes. Dans ces conditions, ces deux collectivités justifient d’un intérêt suffisant à intervenir […] soutien de la demande d’annulation des décisions attaquées. » (Conseil d’État, n° 427301, 19 novembre 2020).

Il est ainsi démontré que la Ville de […] a bien un intérêt propre à ce que les prétentions des demanderesses soient reçues par le Tribunal, compte tenu de son exposition […]x risques climatiques.

32. La Ville de […] a également qualité pour agir.

Madame la Maire de […] justifie d’une délégation générale du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 lui permettant d’agir en justice […] nom de la ville (Pièce n°33). Elle produit également […] soutien des présentes écritures un courrier confirmant l’intention de Madame la Maire, […] nom de la ville de […], de rejoindre les associations et collectivités demanderesses en qualité d’intervenante volontaire accessoire dans la présente procédure (Pièce n°34).

33. Il est ainsi démontré que la ville de […] a qualité et intérêt à agir.

4. L’intérêt à agir de la ville de Poitiers

34. La ville de Poitiers subit, comme l’ensemble des territoires, les effets de la h[…]sse moyenne des températures et du réch[…]ffement climatique : lors de l’épisode caniculaire du mois de juin 2022, la température maximale a atteint 39°C.

Le nouvel épisode caniculaire de juillet 2022 a obligé la ville de Poitiers – comme be[…]coup d'[…]tres villes, à l’instar de […] –, pour la seconde fois en l’espace de quelques semaines, à déclencher une cellule de crise canicule.

19

---

A la h[…]sse des températures s’ajoute la sécheresse sans précédent constatée sur le bassin du Clain (cours d’e[…] qui traverse la ville), dans le périmètre de la ville Poitiers. Cette situation inédite a conduit le préfet de la Vienne à passer le territoire […] seuil d’alerte maximum pour la première fois en juin 2022, entrainant des restrictions ou suspensions d’irrigation et de consommation d’e[…] potable (Pièce n°36).

35. La h[…]sse des températures moyennes mais surtout l'[…]gmentation de la fréquence et de l’intensité des pics de chaleur et […]tres épisodes caniculaires exposent son écosystème et ses habitants, notamment les plus vulnérables, à des risques importants, identiques à ceux évoqués ci-dessus pour la ville de […] (cf. ci-dessus, §28).

36. Afin de s’adapter à la modification rapide et sans précédent de son climat, la Ville de Poitiers a engagé d’importants trav[…]x ayant pour objet de renforcer la résilience de la ville face […] changement climatique (Pièce n°37).

Au titre de la biodiversité et de la végétalisation de la ville, […] millions seront investis pour la végétalisation massive des cours d’école et des […]tres espaces publics (notamment dans le cadre du Plan Canopée, en concertation avec la commun[…]té urbaine du Grand Poitiers), afin de limiter les effets des îlots de chaleur urbain et d’offrir à ses habitants des lieux plus soutenables lors des épisodes caniculaires (Pièce n°38).

La ville a également initié plusieurs actions visant à la réduction de ses émissions, en encourageant notamment la sobriété en consommation de ressources et la modernisation des équipements publics.

Avec la commun[…]té urbaine du Grand Poitiers, la ville de Poitiers est labellisée « Territoire pilote de sobriété foncière », un label qui tend notamment à limiter la consommation de terres et à lutter contre l’artificialisation des sols, tout en favorisant un urbanisme résilient.

Un important programme est en cours pour moderniser l’éclairage public afin d’en réduire la consommation énergétique, représentant un investissement de 4,5 millions d’euros. Par ailleurs, depuis 2020, la ville a décidé d’expérimenter l’extinction de l’éclairage dans de nombreux quartiers, entre minuit et 5h00. Les résultats sont prometteurs, puisqu’environ 60 % d’économies d’énergie ont été réalisées. En parallèle, un travail est mené avec les commerçants de la ville pour les inciter à réduire drastiquement l’éclairage des surfaces commerciales la nuit (Pièce n°39).

La Ville de Poitiers met également […] cœur de son action le développement des mobilités douces, actives et collectives, en faisant évoluer l’aménagement de la voirie pour un meilleur partage des espaces publics à la faveur, notamment, du vélo et des transports en commun. L’objectif est de créer une « ville cyclable », grâce à l’aménagement de 20 km de voies cyclables supplémentaires à l’échéance 2026.

37. Tout comme les villes de New-York et […], les efforts de la ville de Poitiers à elle seule ne seront toutefois pas suffisants pour prévenir et atténuer les conséquences du changement climatique. Elle a donc tout intérêt à prendre part à des procédures judiciaires visant […] respect, par les acteurs privés tels que TOTALENERGIES, leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le réch[…]ffement et le changement climatique.

La ville de Poitiers dispose ainsi manifestement d’un intérêt à agir dans la présente procédure.

38. La Maire de Poitiers, Madame AD AEAF, a également qualité pour agir en vertu d’une délégation générale de son Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020 lui permettant d’agir en justice […] nom de la ville (Pièce n°35).

39. Il est ainsi démontré que la ville de Poitiers a qualité et intérêt à agir.

20

---

Il résulte des développements qui précèdent que l’association Amnesty International France, les villes de New York, […] et Poitiers sont fondées à intervenir à l’instance qui oppose les demanderesses à la société TOTALENERGIES en raison (i) de la non-conformité de son plan de vigilance […]x obligations prévues par la loi du 27 mars 2017 et (ii) de sa contribution […] réch[…]ffement climatique, en contradiction avec son obligation de prévenir la réalisation de dommages écologiques prévue à l’article […]52 du Code civil.

21

---

PAR CES MOTIFS

Vu la mise en demeure adressée le 19 juin 2019 par les demanderesses et l’assignation délivrée à la société TOTAL (devenue TOTALENERGIES) le 28 janvier 2020 ;

Vu les articles 68, 328 et suivants du Code de procédure civile ;

Il est demandé […] Tribunal Judiciaire de […] de :

− DONNER ACTE à AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, les villes de NEW YORK, PARIS et POITIERS, de leur intervention volontaire dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/03403 ;

− DECLARER AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, les villes de NEW YORK, PARIS et POITIERS recevables et bien fondées ;

− FAIRE DROIT […]x demandes principales formulées par les cinq associations et les treize collectivités dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/03403.

22

---

PIECES COMMUNIQUEES

PIECES AU SOUTIEN DE L’ASSIGNATION DELIVREE LE 28 JANVIER 2020

Pièce n°1-1 : statuts Notre Affaire à Tous ;

Pièce n°1-2 : statuts SHERPA ;

Pièce n°1-3 : statuts ZEA et décision du Conseil d’administration du 14 septembre 2019 ;

Pièce n°1-4 : statuts des ÉCO-MAIRES « Association Nationale des Maires et des Élus Loc[…]x pour l’Environnement et le Développement Durable » ;

Pièce n°1-5 : statuts de France Nature Environnement ;

Pièce n°1-6 : délibération 2019DEL[…]6 du Conseil municipal d’ARCUEIL, en date du 3 octobre 2019 ;

Pièce n°1-7 : délibération du Conseil municipal de BAYONNE du 14 avril 2014 portant délégation […] profit du maire de Bayonne et décision du maire en date du 25 juin 2019 ;

Pièce n°1-8 : délibération n°1 du Conseil municipal de BÈGLES en date du 3 octobre 2019 ;

Pièce n°1-9 : délibération n°2019-33 du Conseil municipal de […] en date du 29 mai 2019 ;

Pièce n°1-[…] : délibération n°2019/056 du Conseil municipal de CORRENS en date du 6 août 2019 ;

Pièce n°1-11 : délibération DE_2019_0_31 du Conseil municipal de […] en date du 26 septembre 2019 ;

Pièce n°1-[…] : délibération 2016- 01-07-05 du Conseil de territoire et décision n°D2019-598 du 28 novembre 2019 ;

Pièce n°1-[…] : délibération n°27-E016 du Conseil municipal de GRENOBLE et arrêté ARR_2019_026 du maire de GRENOBLE en date du 9 janvier 2019 ;

Pièce n°1-14 : délibération n°09 du Conseil municipal de LA POSSESSION et décision du maire décision n°[…]/2019-SG du 25 juillet 2019 ;

Pièce n°1-15 : délibération […]torisant le Maire de MOUANS SARTOUS à engager l’action en justice.

Pièce n°1-16 : délibération DEL2014-79 du Conseil municipal de NANTERRE en date du 29 mars 2014 et décision du maire en date du 4 octobre 2019 ;

Pièce n°1-17 : délibération n°4 du Conseil municipal de […] en date du 15 mai 2018 et décision du maire en date du 19 octobre 2018 ;

Pièce n°1-18 : délibération DEL 36-2014 du Conseil municipal de VITRY-LE-FRANÇOIS en date du 17 avril 2014 ;

Pièce n°1-19 : délibération REGION CENTRE VAL DE LOIRE n° 15.05.04 du 21 décembre 2015 ;

Pièce n°2-1 : courrier de SEATTLE AVOCATS à destination de Monsieur X Z, en date du 22 octobre 2018 ;

23

---

Pièce n°2-2 : courrier de Monsieur AG AH à destination de SEATTLE AVOCATS en date du 14 janvier 2019 ;

Pièce n°2-3 : courrier de SEATTLE AVOCATS à destination de Monsieur AG AH en date du 14 février 2019 ;

Pièce n°2-4 : courrier de Monsieur X Z à destination de Monsieur AI AJ, maitre de la commune de VITRY-LE-FRANÇOIS en date du 27 février 2019 ;

Pièce n°2-5 : courrier de Monsieur AG AH à destination de SEATTLE AVOCATS en date du 17 septembre 2019 ;

Pièce 2-6 : courrier de Monsieur X Z à destination de Monsieur AK AL, maire de la commune […] en date du 20 septembre 2019 ;

Pièce n°3 : mise en demeure de TOTAL en date du 19 juin 2019 ;

Pièce n°3-1 : accusé de réception n°1A 166 153 7995 0 de la mise en demeure en date du 20 juin 2019 ;

Pièce n°4 : GIEC, Résumé à l’intention des décideurs « Réch[…]ffement planétaire de 1,5 °C, Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réch[…]ffement planétaire de 1,5 °C par rapport […]x nive[…]x préindustriels et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale […] changement climatique, du développement durable et de la lutte contre la p[…]vreté », sous la direction de V. AM et al., Organisation météorologique mondiale, Genève, Suisse, 32 p. ;

Pièce n°5 : TOTAL, Document de référence, 2018 ;

Pièce n°6: AN AO, “Carbon Majors: Accounting for carbon and methane emissions 1854- 20[…], Methods and Results Report, Snowmass, Climate Mitigation Services, 20[…]”;

Pièce n°7: Carbon Disclosure Project, AN AO, “The Carbon Majors Database, CDP Carbon Majors Report 2017” ;

Pièce n°8 : document de référence de TOTAL, 2017 ;

Pièce n°9 : la lettre […]x élus de l’ONERC, Plan d’adaptation, 30 décembre 2018 ;

Pièce n°[…] : Programme des Nations Unies pour l’environnement & Columbia Law School, L’état du contentieux climatique, revue mondiale, Nairobi, mai 2017 ;

Pièce n°11 : latribune.fr, Pour respecter l’accord de […], les géants du pétrole vont devoir réduire leur production, 4 novembre 2011 et rapport Carbon Tracker, “Balancing the budget. Why deflating the carbon bubble requires oil and gas companies to shrink”, 1er novembre 2019 ;

Pièce n°[…] : interview de X Z par Cash investigation ;

Pièce n°[…] : France Inter, AP AQ, Davos, les patrons et le climat, mercredi 22 janvier 2020 ;

Pièce n°14 : Total, Intégrer le climat à notre stratégie, septembre 2018 ;

Pièce n°15 : Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (N°18/2016) ;

Pièce n°16 : Rapport de mission interministérielle de conseil n°16089 CGAAER – CGEDD « Durabilité de l’huile de palme et des […]tres huiles végétales », décembre 2016 ;

24

---

Pièce n°17 : Total, Intégrer le climat à notre stratégie, novembre 2019 ;

Pièce n°18 : GIEC, Fiche d’information sur le GIEC : Comment le GIEC approuve-t-il les rapports?, 30 août 20[…] ;

Pièce n°19 : Agence Internationale de l’Energie (AIE), « World Energy Outlook 2018 », novembre 2018 ;

Pièce n°20 : Agence Internationale de l’Energie (AIE), « World Energy Outlook 2019 », novembre 2019 ;

PIECES COMMUNIQUEES AU SOUTIEN DES PRESENTES CONCLUSIONS

Pièce n°21 : Ordonnance du JME du Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 février 2021 ;

Pièce n°22 : Arrêt de la CA de Versailles du 18 novembre 2021 ;

Pièce n°23 : Ordonnance du JME du Tribunal judiciaire de […] du 30 novembre 2021 ;

Pièce n°24 : Extraits du document d’enregistrement universel 2021 de TOTALENERGIES ;

Pièce 24-1 : Chapitre 1 « Présentation de la Compagnie – Rapport intégré » ;

Pièce 24-2 : Chapitre 3.6 « Plan de vigilance »

Pièce n°25 : Communiqué de presse « Changement climatique : une menace pour le bien-être de l’humanité et la santé de la planète », 28 février 2022 (2022/08/PR)

Pièce n°26 Statuts d’Amnesty International France tels que votés le 18 juin 2017

Pièce n°27 : Rapport d’Amnesty International,Nos droits brûlent, Les gouvernements et les entreprises doivent agir pour protéger l’humanité face à la crise climatique, 2021

Pièce n°28 : Délibération du conseil d’administration d’Amnesty International France en date du 26 juillet 2022

Pièce n°29 : Délibération du conseiller juridique de la ville de New York en date du 22 juillet 2022

Pièce n°30 : OneNYC 2050, Building a Strong and Fair City: A Livable Climate (Volume 7) at 6, accessible […] lien suivant: https://oneAC.[…].us/reports-resources/ et sa traduction libre

Pièce n°31 : Plan climat de la ville de […] 2018

Pièce n°32 : Diagnostic de vulnérabilités et des robustesses de la ville de […], « […] face […] changement climatique », 2021

Pièce n°33 : Délibération du Conseil municipal de la ville de […] du 3 juillet 2020

Pièce n°34 : Courrier de Madame la Maire de […] du 28 juillet 2022

Pièce n°35 : Délibération du Conseil municipal de la ville de Poitiers du 20 juillet 2020

Pièce n°36 : Communiqué de presse du Préfet de la Vienne du 2 juin 2022

Pièce n°37 : Captures d’écran du site internet de la ville de Poitiers

Pièce n°38 : Délibération du Conseil municipal de la ville de Poitiers du 7 décembre 2020

Pièce n°39 : Note et diaporama présentés […] Bure[…] Municipal de Poitiers du 27 juin 2022

25