Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Jcp, 1er octobre 2025, n° 25/00913

TJ Saint-Nazaire 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et d'une créance
Le tribunal a constaté que la société FRANFINANCE avait justifié de l'existence de la créance et des tentatives de recouvrement, ce qui lui permettait de demander le remboursement des sommes dues.
Accepté
Dépens et frais de procédure
Le tribunal a jugé que Monsieur [M] [K], étant la partie succombante, devait supporter les dépens et les frais irrépétibles demandés par la société FRANFINANCE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, jcp, 1er oct. 2025, n° 25/00913
Numéro(s) :	25/00913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PIEL
Cabinet(s) :	MGA
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2]

C.S 40263

[Localité 1]

N° RG 25/00913 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FSUV

Minute :

JUGEMENT

DU 01 Octobre 2025

AFFAIRE :

Société FRANFINANCE

[M] [K]

Copies certifiées conformes

M^e PIEL

Mr [K]

Copie exécutoire

M^e PIEL

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Société FRANFINANCE

demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats

Léa DELOBEL lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025

A l’issue de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025

JUGEMENT : ,

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 8 août 2023, la SOCIETE GENERALE, aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE depuis la cession de créance intervenue le 3 juin 2024, a consenti à Monsieur [M] [K] l’ouverture d’un compte de dépôt.

Le compte étant devenu irrémédiablement débiteur, la SOCIETE GENERALE, par courrier recommandé du 19 avril 2024, a prononcé la clôture du compte et a adressé à Monsieur [M] [K] une mise en demeure de régulariser l’arriéré de 6 582,64 euros, en vain.

Par acte de commissaire de Justice du 8 juillet 2024, la société FRANFINANCEa mis une nouvelle fois en demeure Monsieur [M] [K] de payer la somme de 6 600,63 euros, sans succès.

Par acte du 13 mars 2025, la société FRANFINANCE a assigné Monsieur [M] [K] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamné à la somme de 6 561,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024, et à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 11 juin 2025.

La société FRANFINANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [K] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société FRANFINANCE verse l’ensemble des documents propres à justifier de l’existence du principe et du quantum de la créance et à démontrer la tentative de recouvrement amiable auprès du débiteur.

Dès lors, la société FRANFINANCE est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant.

Monsieur [M] [K] sera condamné à verser la somme de 6 561,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie succombante à la présente instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [K] sera condamné aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de la société FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel ;

Condamne Monsieur [M] [K] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 6 561,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 ;

Condamne Monsieur [M] [K] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Monsieur [M] [K] aux dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière qui a assisté au prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX

L. DELOBEL DE LA PROTECTION

E. CHAUTY