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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 12 sept. 2024, n° 22/05364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/05364 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3SP
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[T] [P]
[M] [C]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 juin 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [T] [P], agissant au nom de son fils, [S] [C], né le 26 juillet 2007 à [Localité 6] (Mayotte)
née le 04 avril 1980 à [Localité 8], [Localité 5] (COMORES)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [M] [C], ès qualité de représentant légal de [S] [C], né le 26 juillet 2007 à [Localité 6] (Mayotte)
né le 1er janvier 1984 à [Localité 7], [Localité 5] (COMORES)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;
DIT que [S] [C], né le 26 juillet 2007 à [Localité 6] (Mayotte), est de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [P] et de Monsieur [M] [C].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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