COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00813 – N° Portalis DB3P-W-B7I-CMLE

Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

(Art. 233 du Code Civil)

DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Marion MILLET, greffier

DÉBATS, PROCÉDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers le 03 juillet 2025

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [K] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-005457 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au présent litige sauf en ce qui concerne l’application de la loi suisse aux conséquences du divorce en matière matrimoniale ;

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 13 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [K] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9]

et de

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15], CANTON DU JURA (SUISSE)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux :

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Statuant sur les effets du divorce concernant les enfants [T] [Y] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10] (90), [D] [F] [X] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 16] (90) :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants communs continuera à être exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun.

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, ou à défaut d’accord, de la façon suivante à charge pour lui (ou toute personne de confiance) de chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère :

— lors des périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h00, les semaines paires ;

— lors des périodes de vacances scolaires, sauf vacances d’été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

— lors des vacances scolaires d’été : par période de quinze jours consécutifs (1ère et 3ème quinzaines les années paires et 2ème et 4ème quinzaines les années impaires) ;

Précise que :

— les trajets sont effectués par le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, en cas d’empêchement par une personne de confiance connue de l’enfant ;

— les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;

— si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés, et/ou en est séparé par un jour sans scolarisation (“pont”), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

— en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère ;

— sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

— les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents ; en cas de partage des vacances par moitié : la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ; en cas de partage par quinzaine : le deuxième samedi à 19 heures suivant le début de la période de quinzaine ;

— le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ;

— qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

— l’enfant a le droit de communiquer téléphoniquement ou par voie postale avec chacun de ses parents et que chaque parent doit permettre l’exercice de ce droit ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

CONDAMNE M. [D] à payer à Mme [T], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, une pension alimentaire de 100 euros par enfant, soit un total de 200 euros, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Mme [T] en sus des prestations familiales auxquelles le créancier pourrait éventuellement prétendre, et ce à compter de la présente décision ;

Précise que la pension alimentaire, payable même pendant les périodes d’hébergement, restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que cette pension alimentaire est indexée selon les modalités de l’ordonnance initiale avec pour référence l’indice national des prix à la consommation des ménages (Indices métropole – Hors tabac – Ensemble des ménages ), publié par l’INSEE avec révision au 1er décembre de chaque année et pour la première fois le 1er décembre 2025 ;

CONSTATE que les parties ont refusé en l’état, l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

RAPPELLE aux parties :

— Qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par :

— les voies d’exécution de droit commun, mises en oeuvre par un commissaire de justice (saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière) ;

— la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en oeuvre par un commissaire de justice ;

— le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République ;

— l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour qu’il l’aide à recouvrer sa créance ([12] ou caisse de [13] via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ([8])) ; cet organisme pourra utiliser la procédure de paiement direct sans recours préalable à un commissaire de justice, dans la limite des deux années précédant la demande de recouvrement ;

— la mise en place d’une intermédiation de la pension alimentaire conformément à l’article 373-2-2 du code civil ;

— Que si des éléments nouveaux relatifs à la situation du créancier ou à celle du débiteur, ou aux besoins de l’enfant, sont survenus depuis la dernière décision relative à la pension alimentaire, il est possible d’en demander la révision. Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement conformément notamment aux arts. 1070 et 1137 du code de procédure civile ;

— Qu’il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins afin de mettre fin à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

— Que le non payement de la pension alimentaire peut constituer le délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3 du code pénal), réprimé par des peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

— Que si le débiteur ne notifie pas son changement de domicile au créancier ou, en cas d’intermédiation financière à la [12] ou à la caisse de [13], dans un délai d’un mois à compter de ce changement, il encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires (article 227-4 du code pénal) ;

— Qu’en cas d’intermédiation financière, il encourt les mêmes peines s’il ne transmet pas à la [12] ou la caisse de [13] les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en oeuvre de ce dispositif ou ne l’informe pas d’un changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre ;

— Qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant / des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le greffier Le juge aux affaires familiales