TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT-OMER

B.P. 70376

62505 SAINT-OMER CEDEX

☎ :03.21.98.79.70

R.G N° N° RG 25/00737 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7KD

N° de Minute : 25/00354

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[O] [B]

[V] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis 4 avenue des Droits de l’Homme – 62000 ARRAS

Représenté par Madame [L] [Y], gestionnaire de contentieux, dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

Mme [O] [B]

née le 10 Juillet 2001 à ARMENTIERES (59280), demeurant 17 rue Saint Exupéry – Bâtiment Les Cèdres – Appartement 11 – 62500 SAINT-OMER

Comparante en personne

M. [V] [S]

né le 28 Septembre 1996 à BLENDECQUES (62575), demeurant 17 rue Saint Exupéry – Bâtiment Les Cèdres – Appartement 11 – 62500 SAINT-OMER

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 17 octobre 2023, la S.A. PAS DE CALAIS HABITAT a donné à bail à Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] un immeuble à usage d’habitation situé 17, rue Saint-Exupéry, bâtiment Les Cèdres (appt 11) à Saint-Omer (62500), moyennant un loyer mensuel initial de 383,00 euros, outre 155,78 euros au titre des charges.

Par exploit signifié le 23 janvier 2025, la SA PAS DE CALAIS HABITAT a fait commandement à Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] d’avoir à lui payer la somme principale de 2045,88 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 162,48 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d’huissier signifié le 15 mai 2025, la SA PAS DE CALAIS HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

l’enlèvement et le dépôt des meubles garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ;

leur condamnation solidaire à lui payer :

* la somme de 3910,92 euros au titre des loyers et charges échus ;

* une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur ;

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* leur condamnation solidaire aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 16 mai 2025.

A l’audience du 18 septembre 2025, la SA PAS DE CALAIS HABITAT, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 6113,71 euros ; elle indique que des paiements ont été effectués les 13 août et 10 septembre 2025 pour des montants respectifs de 234,00 euros et 230,00 euros, et maintient l’ensemble de ses demandes.

Madame [O] [B] comparaît en personne ; elle indique pouvoir maintenir le rythme des paiements effectués depuis deux mois, offrant d’ajouter chaque mois la somme de 100,00 euros en plus du loyer courant pour apurer sa dette locative.

Monsieur [V] [S] ne comparaît pas.

Le juge a donné connaissance à l’audience des termes du Diagnostic Social et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l’audience que Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] restent devoir à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 6113,71 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse et frais de poursuite déduits.

Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.

Il convient par conséquent de les condamner solidairement à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 6113,71 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, frais de poursuite déduits, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 2045,88 euros et du présent jugement pour le surplus.

2. Sur la résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes du même texte, s’agissant des effets légaux du contrat,

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (…) »

Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 janvier 2025 pour la somme en principal de 2045,88 euros.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l’origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 mars 2025.

Sur les délais de paiements

Malgré les efforts consentis par les locataires au cours des mois d’août et septembre 2025, la dette locative ne cesse d’augmenter, et la proposition d’apurement formulée à l’audience n’apparaît guère envisageable au regard des ressources des locataires et du montant conséquent de la dette locative ; les conditions fixées par la loi n’étant pas réunies, aucun délai de paiement ne sera accordé aux locataires.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, la SA PAS DE CALAIS HABITAT est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 572,81 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner solidairement Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

Sur le sort des meubles

Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SA PAS DE CALAIS HABITAT et Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S], portant sur un immeuble à usage d’habitation situé 17, rue Saint-Exupéry, bâtiment Les Cèdres (appt 11) à Saint-Omer (62500) sont réunies à la date du 7 mars 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;

AUTORISE, à défaut pour Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA PAS DE CALAIS HABITAT à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 6113,71 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse et frais de poursuite déduits, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 2045,88 euros et du présent jugement pour le surplus..

CONDAMNE solidairement Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 572,81 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [B] et Monsieur [V] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 13 novembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE,