Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Jcp, 17 octobre 2025, n° 25/00403

TJ Saint-Quentin 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation n'a pas été effectuée dans le délai requis, conformément à l'article 754 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, jcp, 17 oct. 2025, n° 25/00403
Numéro(s) :	25/00403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MECHINCathy BEAUCHART
Cabinet(s) :	DEBACKER ASSOCIESSCP LAURENT LAVALOIS AKTAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 5] – [Localité 1] [Adresse 6]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00403 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KT

Copie M^e Aktan pour M^e Beauchart, M^e Méchin

DECISION DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025

PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Karine BLEUSE

PARTIES

DEMANDERESSE

Mme [T] [G] épouse [U]

née le 18 Août 1957 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Cathy BEAUCHART de la SCP DEBACKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de CAMBRAI, substituée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

Mme [J] [I]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [S] [V]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Vu les articles 754, 406 et 407 du Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil du demandeur a demandé le 2 juin 2025 et obtenu le 3 juin 2025 une date de placement au fond pour l’audience de ce jour,

Attendu que l’assignation a été délivrée à M. [V] [S] à étude le 10 juin 2025, que le procès-verbal de délivrance de l’assignation à Mme [J] [I] n’est pas joint à l’assignation placée ce jour,

Que l’affaire a été placée le 17 octobre 2025 ;

Que l’article 754 du code de procédure civile dispose que “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

Que la date d’audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l’audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l’assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d’audience ;

Qu’il convient en conséquence de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire.

CONSTATE d’office la caducité de l’assignation délivrée ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par la juge et la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION