Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 12 mai 2025, n° 24/08783

TJ Lille 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer par le locataire
La cour a constaté que les bailleurs avaient produit le contrat de bail et un décompte des sommes dues, prouvant que le locataire était redevable de la somme demandée. En l'absence de contestation de la part de la défenderesse, la demande a été jugée fondée.
Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé que, compte tenu de la situation de la défenderesse et de sa non-comparution, il était justifié de condamner celle-ci à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 12 mai 2025, n° 24/08783
Numéro(s) :	24/08783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LOSFELD-PINCEEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08783 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUF5

N° de Minute : L 25/00197

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2025

[U] [X]

[I] [F] épouse [X]

[C] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [U] [X], demeurant [Adresse 5]

Mme [I] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [L], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Février 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 8783/24 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 2020, [U] [X] et [I] [F] épouse [X] ont donné à bail à [C] [L], à usage d’habitation, un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel initial de 860 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

[C] [L] a quitté les lieux le 10 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, [U] [X] et [I] [F] épouse [X] ont fait citer [C] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 7 février 2025 aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer les sommes suivantes :

8.398,82 euros au titre des loyers et charges impayés ;2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 février 2025, [U] [X] et [I] [F] épouse [X], représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble des demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, [C] [L] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l’espèce, [U] [X] et [I] [F] épouse [X] produisent à l’appui de leur demande :

le contrat de bail du 23 décembre 2020, en vertu duquel [C] [L] s’est engagée à leur payer mensuellement la somme de 960 euros au titre des loyers et provisions sur charges ;l’état des lieux de sortie du 10 juillet 2023 ;un décompte des sommes dues, d’où il appert que la locataire demeure redevable de la somme de 8.398,82 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du dépôt de garantie ;

Au regard de ces éléments, qui ne souffrent aucune contestation en l’absence de la partie adverse, [U] [X] et [I] [F] épouse [X] apparaissent bien fondés à solliciter la condamnation de [C] [L] à leur payer la somme de 8.398,82 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés.

Il sera fait droit à cette demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

[C] [L], qui succombe, dont la situation économique est inconnue, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer à [U] [X] et [I] [F] épouse [X] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

RG 8783/24 – Page – MA

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Condamne [C] [L] à payer à [U] [X] et [I] [F] épouse [X] la somme de 8.398,82 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés ;

Condamne [C] [L] à payer à [U] [X] et [I] [F] épouse [X] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [C] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge