JUGEMENT : Contradictoire

DU : 26 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00529 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUSI / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [B] /

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10077

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Sylvie BAUDER,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [M] [B]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Blanche ROUXEL, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2059 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

Madame [C] [O] [L] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Magalie ROUGIER, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1909 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Débats tenus à l’audience du 05 Mai 2026

Jugement prononcé le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Blanche ROUXEL

CC EXE M^e Magalie ROUGIER

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 29 septembre 2026 et 3 février 2026,

DIT que le juge français est compétent au vu des dispositions du droit internationa ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [C] [O] [L],

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (17),

et de

Monsieur [V] [M] [B],

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 février 2021 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 7] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 mars 2026 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu’ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d’une prestation compensatoire à l’un ou à l’autre des époux,

LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Sylvie BAUDER Stéphanie JARA