REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00265 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXZX

Minute n° 26/00056

JUGEMENT du 05 Février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] EN FRANCE

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

09 octobre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par offre préalable signée électroniquement par M. [N] [F] le 26 juin 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [N] [F] une location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE d’une valeur de 34 587,76 €, le contrat prévoyant 49 loyers de 500,89€ TTC sans assurance soit 417,41 € HT avec un prix de vente final de 17 869,84 €.

Par exploit d’huissier délivré le 23 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, partie demanderesse, a fait citer M. [N] [F], partie défenderesse, devant ce Juge des Contentieux de la Protection afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 28 juin 2024 ;

— à titre subsidiaire fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’exploit introductif d’instance ;

— à titre infiniment subsidiaire :

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;

— enjoindre M. [N] [F] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN GOLF immatriculé FY 501 AH ;

— assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— autoriser M. [N] [F] à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF immatriculé FY 501 AH en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— condamner M. [N] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37 410,40 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 28/06/2024 et jusqu’à complet paiement ;

— condamner M. [N] [F] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que M. [N] [F] a cessé le remboursement des échéances dues, que le contrat a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024.

Le mandataire de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et M. [N] [F] ont comparu à l’audience.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a repris oralement ses conclusions écrites.

Elle précise que la date du premier impayé se situe au mois de juin 2024.

M. [N] [F] a expliqué avoir prêté le véhicule, qu’il a été mis en fourrière et a été saisi par le Procureur de [Localité 1] dans une affaire de stupéfiants.

Il ajoute être d’accord pour restituer le véhicule.

Il sollicite des délais de paiement pour le surplus, indiquant percevoir un salaire de 1400 € et ne pas avoir d’enfant à charge.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il sera rappelé qu’en application de l’article l’article L312-2 du Code de la consommation, « la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. »

Sur la location avec option d’achat :

Aux termes de l’article D312-18 du Code de la consommation, « En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation. »

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a produit l’offre préalable de location avec option d’achat, acceptée et signée électroniquement par M. [N] [F] le 26 juin 2023 ainsi que la facture de livraison du véhicule en date du 11 juillet 2023, le procès-verbal de réception du véhicule signé par M. [N] [F] le 13 juillet 2023, l’historique du compte et le décompte des sommes dues.

La première échéance impayée a ainsi entraîné la déchéance du terme le 20 décembre 2023.

Le décompte est dès lors le suivant :

valeur actualisée (semestre av contrat)

16 867,58 €

valeur résiduelle HT

15 295,87 €

sous total

32 163,45 €

valeur vénale HT du véhicule

0,00 €

total

32 163,45 €

M. [N] [F] sera dès lors condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32 163,45 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire.

Sur la restitution du véhicule :

Il sera fait droit à la restitution du véhicule, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en étant restée propriétaire, mais sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette remise d’ores et déjà d’une astreinte., M. [N] [F] étant au surplus d’accord pour cette restitution.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu à autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un commissaire de justice, ce véhicule étant selon M. [N] [F] saisi par le Procureur de [Localité 1].

Sur les délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

En l’espèce, compte tenu de la situation du débiteur qui perçoit un salaire de 1400 €, il n’apparaît pas possible de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [N] [F], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de SAINT AVOLD, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32 163,45 €, somme assortie des intérêts au taux légal,à compter du présent jugement ;

DIT que M. [N] [F] devra restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué de marque VOLKSWAGEN GOLF immatriculé FY 501 AH mais sans assortir cette remise d’une astreinte .

DIT que la valeur vénale du véhicule restitué viendra en déduction de la somme qui précède ;

REJETTE la demande d’appréhension du véhicule par huissier de justice ;

REJETTE en l’état la demande de délais de paiement formée par M. [N] [F] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection