REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00493 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2H5

Minute n° 216/2026

JUGEMENT du 02 Avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [F], demeurant [Adresse 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

29 janvier 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail à effet au 24 février 2020, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a loué à Mme [G] [F] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 315,39 € et 129,32 € d’acompte sur charges.

Le 10 mars 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 924,69 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], partie demanderesse, a fait assigner Mme [G] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  1514,97 € (1428,44 € hors coût des dépens) pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 30 septembre 2025 sous réserve des loyers échus au jour du jugement,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a également sollicité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer payé en cas de non résiliation du bail.

Le conseil de la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] et Mme [G] [F] ont comparu à l’audience.

Le conseil de la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a repris oralement ses écritures et a indiqué que la somme due au 22 janvier 2026 est de 1163,25 €, que le loyer courant est payé. Il ne s’oppose pas aux délais sollicités et à la suspension de la clause résolutoire.

Mme [G] [F] a expliqué avoir payé son loyer les derniers mois, qu’elle a une demande de FSL en cours.

Elle ajoute percevoir 1500 € de revenus et avoir deux enfants à charge de 18 et 17 ans, qu’elle sollicite des délais à hauteur de 30 €.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins deux mois avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 22 janvier 2026 pour la somme de 1163,25 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 10 mai 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du Juge pour l’obtention de délais de paiement.

Cependant, aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « V.-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

VII.- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » .

Ainsi, compte tenu de l’accord du bailleur à l’audience, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement fixés au présent dispositif.

À défaut, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [G] [F] après une ultime mise en demeure restée infructueuse.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 janvier 2026 de la somme de 1163,25 €.

Mme [G] [F] sera dès lors condamnée à payer à la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 1163,25 € au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés au 22 janvier 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect des délais par Mme [G] [F], compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 23 janvier 2026 jusqu’au départ effectif de Mme [G] [F] au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi soit la somme, révisable aux conditions du bail initial, de 352,64 € au titre du loyer, avances sur charges non comprises et en plus.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

Mme [G] [F], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 10 mars 2025 soit la somme de 86,53 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du 10 mai 2025 et SUSPEND les effets de la résiliation ;

CONDAMNE Mme [G] [F] à payer à la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 1163,25 € au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés au 22 janvier 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Mme [G] [F] à s’acquitter de sa dette par 38 versements mensuels de 30 € chacun et d’une dernière mensualité soldant la dette, le 1er de chaque mois à compter du 1er du mois suivant la signification du présent jugement jusqu’à complet règlement de l’arriéré ;

DIT qu’en cas de respect par Mme [G] [F] de ses engagements, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, y compris du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets après une ultime mise en demeure demeurée infructueuse ;

DIT que la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] pourra alors faire procéder à l’expulsion de Mme [G] [F], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution et en tant que de besoin CONDAMNE alors Mme [G] [F] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 2] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 3] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en ce cas, l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 23 janvier 2026 et jusqu’au départ effectif de Mme [G] [F] est égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi soit la somme, révisable aux conditions du bail initial de 352,64 € au titre du loyer, avances sur charges non comprises et en plus et CONDAMNE en tant que de besoin Mme [G] [F] à payer ce montant chaque mois à la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] à titre d’indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [G] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mars 2025 soit la somme de 86,53 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection