TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Redressements et liquidations judiciaires

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Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/01099 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUL2

Minute : 25/00093

LJ 26/25

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 09 décembre 2025

Dans l’affaire en déclaration de cessation des paiements de :

S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]

en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4]

comparant

RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 6] (22D495)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 9 décembre 2025

Présidente : Nathalie RONCHEWSKI

Greffier : Michel KIRCHHOFFER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Tribunal,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SCI [8], ayant son siège social [Adresse 5] est situé dans le ressort de ce Tribunal,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI [8], ayant son siège social [Adresse 5] conformément aux dispositions des articles L640-1 et suivants du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015,

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité,

FIXE la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025.

DÉSIGNE Madame [Z] [T], Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge Commissaire titulaire, ou son suppléant, et Me [W] [S] SAS [7], demeurant [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur

FIXE à 1 an à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

DÉSIGNE Maître [Y] [X], Commissaire de Justice, [Adresse 1] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que la partie débitrice est dessaisie, à compter de ce jour, de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’elle a acquis à quelque titre que ce soit ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la partie débitrice, qui sera déposé au greffe,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la présente décision ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

R.G. N° N° RG 25/01099 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUL2

Par jugement en date du 09 décembre 2025 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

S.C.I. [8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

au bénéfice de la liquidation judiciaire immédiate.

RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 6] (22D495)

Le Tribunal a :

— fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au 01 Janvier 2025 et a désigné :

❑ M^e Me [W] [S] SAS [7], demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

❑ Me , huissier de justice à , aux fins de dresser l’inventaire

du patrimoine du débiteur,

❑ Madame Aline WATIEZ, Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

— ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R 621-8 et R641-7 du code de

commerce ;

La greffière

Copie à :

❑ Huissier de Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre civile

Avis de Liquidation Judiciaire immédiate

RG n° 25/01099 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUL2 – LJ 26/25

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 décembre 2025 prononcé la liquidation judiciaire immédiate de :

S.C.I. [8], ayant son siège [Adresse 3]

RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 6] (22D495)

— fixé provisoirement la date de cessatioon des paiements au 01 Janvier 2025,

— désigné Me [W] [S] SAS [7], demeurant [Adresse 2] pour exercer les fonctions de liquidateur,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le greffier

SOIT TRANSMIS A : L’AMI HEBDO

pour publication au journal

En le priant de bien vouloir faire insérer l’avis ci-dessus et Nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue.

Facture correspondante à transmettre au liquidateur Me [S]

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE

Prix de l’annonce :

16, – €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre civile -

&10 date : 09 décembre 2025 &71 RG n° : N° RG 25/01099 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUL2

&29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate – date d’insolvabilité notoire : 01 Janvier 2025

&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : S.C.I. [V]

&11 Prénom (2) : S.C.I. [V]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse S.C.I. [V], demeurant [Adresse 3]

&30 LIQUIDATEUR

&9 &20 &18 &19 M^e Me [W] [S] SAS [7], demeurant [Adresse 2]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.créditors-services.com.

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire