COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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N° RG 25/00270 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CT2F

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Minute N° 26/00022

JUGEMENT

DU 20 Janvier 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, venant aux droits de la SIBAR et de l’OPUS 67, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [U] [N]

née le 28 Avril 1995 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Anne MOUSTY, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Anne MOUSTY, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

RAPPEL DES FAITS

La société Alsace habitat a donné à bail à Mme [U] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (appartement 2è étage) par contrat du 13 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 421,84 euros et 181,91 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Alsace habitat a fait signifier, le 12 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte signifié le 6 octobre 2025, la société Alsace habitat a ensuite fait assigner Mme [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim aux fins de :

— constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;

— à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;

— rejeter toute demande tendant à l’octroi de délais de grâce ;

— condamner le défendeur à évacuer les lieux ainsi que tout occupant de son chef, si nécessaire avec le recours de la force publique ;

— condamner le défendeur à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 031,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— dire et juger que les meubles suivront le sort prévus par les dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner le défendeur à tous les frais et dépens comprenant les frais de commandement, les frais d’assignation et de dénonciation à la préfecture ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— rappeler le caractère provisoire de la présente décision.

A l’audience du 16 décembre 2025, la société Alsace habitat s’est désistée de sa demande en paiement d’arriérés locatifs faisant état d’un apurement de la dette, mais hors délais légaux après signification du commandement de payer.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié le 6 octobre 2025 par à personne, Mme [U] [N] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier n’a pas pu être établi, faute de rencontre avec la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 10 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La situation d’impayé locatif a été notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales le 5 mai 2025.

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en l’espèce.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 13 juillet 2020 contient une clause résolutoire (article 18). Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 mai 2025, pour la somme en principal de 840,36 euros.

Selon le décompte produit par le bailleur, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seules les aides au logement ayant été perçues par le bailleur entre la date du commandement de payer et le 31 août 2025.

Aussi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 juillet 2025.

L’expulsion de Mme [U] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’instance.

La société Alsace habitat indique que la dette locative a été apurée de sorte qu’elle se désiste de sa demande en paiement.

Il sera constaté ce désistement.

En revanche, il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 13 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes déjà versées par la défenderesse au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 13 juillet 2025.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [U] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société Alsace habitat, Mme [U] [N] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2020 entre la société Alsace habitat et Mme [U] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (appartement 2è étage) sont réunies à la date du 13 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [U] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [U] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Alsace habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONSTATE le désistement de la demande principale en paiement au titre de loyers et charges formée par la société Alsace habitat ;

CONDAMNE Mme [U] [N] à verser à la société Alsace habitat une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 13 juillet 2025, et ce sous déduction des sommes déjà versées par la défenderesse depuis la signification du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [U] [N] à verser à la société Alsace habitat une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Le greffier, Le juge,