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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 12 déc. 2024, n° 24/00313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
1ère Ch. Civile Cab. 1
Tél : [XXXXXXXX01]
N° de minute :
N° RG 24/00313 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MKZM
Copie à :
Me Laura MOUREY
Le 12 Décembre 2024
ORDONNANCE
d’EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
du 12 Décembre 2024
DEMANDEUR :
M. [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82
DEFENDERESSE :
Mme [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Mélanie ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 312
Nous, Stéphanie ARNOLD, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de Procédure civile,
Monsieur [W] [Y], représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance, et requiert qu’il lui en soit donné acte.
Madame [S] [U], partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [W] [Y] de son désistement d’instance et à Madame [S] [U] de son acceptation.
Constatons l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la Juridiction.
Condamnons la partie demanderesse aux frais et dépens sauf meilleur accord des parties .
Rejetons la demande tendant à donner force exécutoire à l’accord des parties intervenu le 29 septembre 2024, cet accord n’étant pas produit par aucune des deux parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD
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