N° RG 24/04713 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYWH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/04713 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYWH

Copie executoire à :

— M^e Céline FRITZ

— M^e Jessy SAMUEL

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [X] [F] [I]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

Monsieur [D] [Z] [K] [M]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [D] [Z] [K] [M] et Madame [X] [F] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D] [Z] [K] [M], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9],

et de

Madame [X] [F] [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [D] [Z] [K] [M] et de Madame [X] [F] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2023 ;

DIT que Madame [X] [F] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que Monsieur [D] [Z] [K] [M] et Madame [X] [F] [I] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [D] [Z] [K] [M] et Madame [X] [F] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [S] [M], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] ;

— [B] [M], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à la sortie des classes,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 12] et de Noël,

* les années paires : les 3 premières semaines chez le père, les 3 semaines suivantes chez la mère, puis le reste des vacances seront partagées par moitié en poursuivant l’alternance ;

* les années impaires : les 3 premières semaines chez la mère, les 3 semaines suivantes chez le père, puis le reste des vacances seront partagées par moitié en poursuivant l’alternance

DIT que les parties doivent respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois concernant l’organisation des vacances d’été ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que Monsieur [D] [Z] [K] [M] prend seul en charge les frais de scolarités incluant les frais de cantine des enfants, au besoin, l’y CONDAMNE

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties mais que les frais d’achat de fournitures scolaires, frais d’activités sportives et extrascolaires scolaires ainsi que les frais de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que les frais afférents à la poursuite des études supérieures sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [D] [Z] [K] [M] bénéficie de l’intégralité des allocations familiales ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les enfants soient rattachés à la complémentaire santé de Madame [X] [F] [I] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES