TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n° 24/892

N° RG 24/01750 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGO6

2 copies

GROSSE délivrée

le 28/10/2024

à M^e Géraldine RODRIGUEZ

Rendue le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Géraldine RODRIGUEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. AD CONCEPT & HOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 19 juillet 2024, Mme [P] a fait assigner l’EURL AD CONCEPT & HOME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 1110 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre elles ;

— ordonner l’expulsion de la défenderesse ou de tout occupant de son chef, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’à parfait délaissement, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique s’il y a lieu;

— ordonner l’enlèvement des biens et meubles se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui lui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;

— condamner la défenderesse à lui payer :

— la somme provisionnelle de 10 050 euros au titre des loyers impayés du 18 octobre 2023 au 09 mai 2024 majorée des intérêts au taux légal ;

— l’intégralité des charges couvrant la période occupée, somme majorée des intérêts au taux légal ;

— une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 665 euros à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés, majorée des intérêts au taux légal ;

— condamner la défenderesse à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La demanderesse expose que par acte sous-seing privé en date du 25 juillet 2023, prenant effet le 18 septembre 2023, elle a donné à bail dérogatoire à l’EURL AD CONCEPT & HOME, pour une durée de 10 mois et 13 jours expirant le 31 juillet 2024, des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ; que le preneur ne s’est jamais acquitté de son loyer ; que le chèque au titre du dépôt de garantie a été rejeté ; que par acte du 09 avril 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui n’a eu aucune suite.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2024.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et des moyens.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’EURL AD CONCEPT & HOME n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

— que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

— qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 09 avril 2024, à hauteur d’une somme de 7 995,50 euros dont 7 830,00 euros d’arriéré de loyers et de provisions sur taxe foncière et 165,50 euros au titre du coût de l’acte ;

— que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 09 mai 2024 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

— d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’EURL AD CONCEPT & HOME, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte;

— de dire qu’à compter du 09 mai 2024, et jusqu’à complète libération des lieux, l’EURL AD CONCEPT & HOME est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;

— de condamner l’EURL AD CONCEPT & HOME au paiement de la somme provisionnelle de 10 050 euros au titre des loyers impayés au 09 mai 2024, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;

— de condamner l’EURL AD CONCEPT & HOME au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 665 euros à compter du 09 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande en paiement des charges dues au cours de la période occupée sera rejetée, le montant en étant indéterminé.

sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 09 avril 2024.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Madame [P] et l’EURL AD CONCEPT & HOME ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’EURL AD CONCEPT & HOME, de ses biens et de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 2] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

Ordonne l’enlèvement des biens et meubles se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui lui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution;

Condamne l’EURL AD CONCEPT & HOME à payer à Mme [P] la somme provisionnelle de 10 050 euros au titre des loyers impayés du 18 octobre 2023 au 09 mai 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2024 sur la somme visée au commandement, et à compter de leur date d’échéance pour les sommes exigibles postérieurement ;

Condamne l’EURL AD CONCEPT & HOME au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant le 09 mai 2024, soit 1 665 euros à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ;

Déboute Mme [P] de ses autres demandes ;

Condamne l’EURL AD CONCEPT & HOME à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’EURL AD CONCEPT & HOME aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 09 avril 2024.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,