N° RG 24/04783 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3N

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04783 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3N

Minute n°

copie le 17 décembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— M^e Fabrice JEHEL

— M. [D] [P]

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e Fabrice JEHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ELPEMAVI

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°487 861 833

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [P]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée ELPEMAVI (ci-après la SARL ELPEMAVI) a donné à bail à Monsieur [D] [P] un appartement avec cave situé [Adresse 4] (2ème étage – logement N° 7), par contrat du 1er novembre 2021, pour un loyer mensuel de 635 € et 45 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL ELPEMAVI a fait adresser une mise en demeure par son Conseil, reçue le 28 février 2024, puis a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], par acte de Commissaire de justice du 22 mai 2024, en vue de voir prononcer la résiliation du bail et d’ordonner son expulsion des lieux.

A l’audience du 15 octobre 2024, la SARL ELPEMAVI, représenté par son Conseil, demande, sous exécution provisoire :

De prononcer la résiliation du bail d’habitation aux torts du locataire ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] ;De le condamner au paiement d’une somme de 14 011,97 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mai 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, le 28 février 2024, sur la somme de 12 425,83 €, et à compter de l’assignation pour le surplus ; De condamner Monsieur [D] [P] au paiement du loyer mensuel augmenté de l’avance sur charges à compter du 1er juin 2024, et jusqu’au prononcé de la résiliation, soit la somme mensuelle totale de 730,18 € ; De condamner Monsieur [D] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 730,18 €, en quittances et deniers, à compter du prononcé de la résiliation, et ce jusqu’à parfaite libération du logement et restitution des clés ; De le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil de la SARL ELPEMAVI précise que le montant de la dette actualisé s’élève à la somme de 17 662,87 €, et que s’il y a eu quelque paiement en espèces, ils ont été intégrés dans le décompte produit. Le loyer courant n’est pas payé. Le Conseil de la SARL ELPEMAVI s’oppose à des délais de paiements.

Monsieur [D] [P] comparaît en personne. Il indique ne pas contester la dette dans sa totalité, mais précise qu’il ne doit que 13 000 €, compte tenu de quelques paiements en espèces qu’il a fait en janvier 2024, sans toutefois avoir de preuves. Il vit seul et travaille en contrat à durée indéterminée pour un revenu mensuel de 1 500 €. Aucun dossier de surendettement n’a été déposé. Monsieur [D] [P] sollicite des délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 23 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SARL ELPEMAVI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bienfondé de la demande :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

Il ressort en l’espèce des éléments versés aux débats par la société bailleresse que Monsieur [D] [P] se soit abstenu de payer le loyer et ce pendant plusieurs mois. Monsieur [D] [P] indique avoir procédé à des règlements en liquide sans toutefois en rapporter la preuve. Il est par ailleurs relevé que, selon les explications données par Monsieur [D] [P] à l’audience, ce dernier reconnaît une dette locative, a minima, de 13 000 €, ce qui constitue d’ores et déjà un arriéré très conséquent.

Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, et son expulsion des lieux.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Il ressort du relevé de compte locatif produit par la SARL ELPEMAVI, arrêté à la date du mois d’octobre 2024, que la dette locative s’élève à la somme 17 662,87 €.

Monsieur [D] [P], qui n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, sera donc condamné au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation. Il y a également lieu de condamner Monsieur [D] [P] au paiement des loyers et provision sur charges dus entre le mois d’octobre 2024, et la présente décision.

La mise en place de délais de paiement n’est pas opportune et est illusoire, et ce compte tenu du fait que le loyer courant n’est pas payé, et également compte tenu de l’importance de la dette.

En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Par ailleurs, il convient de condamner Monsieur [D] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux. Cette condamnation interviendra en quittance et deniers.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [D] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il sera condamné à verser à la SARL ELPEMAVI une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2021 entre la société à responsabilité limitée ELPEMAVI et Monsieur [D] [P] relatif à l’appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 4] (2ème étage – logement N° 7), aux torts exclusifs du défendeur et ce à compter du présent jugement ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [P] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société à responsabilité limitée ELPEMAVI pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à la société à responsabilité limitée ELPEMAVI la somme de 17 662,87 € (selon décompte arrêté au mois d’octobre 2024 et incluant le loyer et la provision sur charges du mois d’octobre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, outre loyers et provision sur charges dus entre le mois d’octobre 2024, et la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à la société à responsabilité limitée ELPEMAVI, en quittances et deniers, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à la société à responsabilité limitée ELPEMAVI une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge