N° RG 24/03518 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/03518 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDG

Minute n°

copie exécutoire le 17 septembre

2024 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— SARL CERVASIO

pièces retournées

le 17 septembre 2024

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CERVASIO

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°793 060 039

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée CERVASIO (ci-après la SARL CERVASIO) a conclu un contrat de location de longue durée avec la société ASF DIRECT, contrat portant sur la location d’une caisse enregistreuse, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 1er février 2019.

La SARL CERVASIO a cessé de payer les loyers à compter du 1er août 2019.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 19 novembre 2019, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL CERVASIO de payer plusieurs montants.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 4 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL CERVASIO devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 18 juin 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SARL CERVASIO à lui payer la somme de 2 840,31 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter de la résiliation du 19 novembre 2019 ; De condamner la SARL CERVASIO au paiement de la somme de 4 972,50 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2019 ; De condamner la SARL CERVASIO au paiement de la somme de 40 € TTC au titre des frais de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La SARL CERVASIO, convoquée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL CERVASIO est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 2 840,31 €, ce montant tenant compte des acomptes versés. Cette somme portera intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du 19 novembre 2019, date de la résiliation.

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité de privation de jouissance, la société demanderesse indique que le matériel n’a pas été restitué, et il est rappelé que la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester cet élément. Il ressort des dispositions du contrat conclu qu’une indemnité de jouissance journalière est due dans l’attente de la restitution du matériel suite à la résiliation.

Le contrat a été résilié selon courrier recommandé avec accusé de réception émis par la SARL GRENKE LOCATION.

En conséquence, le montant de l’indemnité de non restitution sera fixé à la somme de 4 972,50 €, cette somme représentant l’indemnité due pour une période allant du mois de novembre 2019 au mois de février 2024. Cette somme portera également intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de la mise en demeure.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et également de sa demande au titre des frais de résiliation anticipée, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL CERVASIO, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SARL CERVASIO sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée CERVASIO à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 2 840,31 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du 19 novembre 2019, date de la résiliation ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée CERVASIO à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 4 972,50 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2019 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée CERVASIO à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée CERVASIO aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge