Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/05740

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur n'a pas régularisé les impayés et que la créance n'est pas forclose, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le débiteur, ayant perdu l'instance, doit supporter les dépens et les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/05740
Numéro(s) :	25/05740
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

Texte intégral

N° RG 25/05740 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVVG

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05740 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVVG

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Fabien DUCOS-ADER

Expédition à:

M. [O] [U]

Le Greffier

M^e Fabien DUCOS-ADER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05740 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVVG

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025 par lequel la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [O] [U], assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil

Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Vu l’article R. 312-35 du même code

En l’espèce, par acte sous-seing privé du 26 janvier 2023, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [O] [U] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque FORD immatriculé [Immatriculation 7] d’un montant de 16 990 euros remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 5.17 %

Par courrier recommandé du 27 février 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [O] [U] de régler des échéances impayées à hauteur de 1 503.33 euros, puis a prononcé la résiliation du crédit par courrier recommandé du 27 mai 2024.

Suivant l’historique du dossier versé au débat le premier impayé non régularisé est intervenu dans un délai inférieur à deux ans. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte du décompte de créance du 2 juillet 2024 que le montant restant dû est de 17 482.75 euros. Monsieur [O] [U] n’a pas comparu ni contesté les demandes.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE est donc bien fondée à obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la somme de 17 482.75 euros assortie du taux d’intérêt contractuel à compter de l’assignation.

Monsieur [O] [U] qui perdent l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 300.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résolution du contrat de prêt conclu le 26 janvier 2023 entre Monsieur [O] [U] d’une part et la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 17 482.75 euros assortie du taux d’intérêt contractuel de 5.17% à compter du 2 juillet 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 300.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER