Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 22 juillet 2025, n° 24/07613

TJ Strasbourg 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la SAS GRENKE LOCATION a fourni des preuves suffisantes du non-paiement des loyers, rendant légitime sa demande de paiement.
Accepté
Clause de résiliation pour non-paiement
Le tribunal a confirmé que la clause de résiliation était applicable en raison du non-paiement des loyers, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Prévision contractuelle des frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande de frais de recouvrement était fondée sur une clause contractuelle valide.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu le droit de la SAS GRENKE LOCATION à être remboursée des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 22 juil. 2025, n° 24/07613
Numéro(s) :	24/07613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric JUSKOWIAKGwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. SGH ARAN

Texte intégral

N° RG 24/07613 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

N° RG 24/07613 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IZ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

S.A.S. SGH ARAN

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 9] N° 428 616 734

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substituée par M^e Eric JUSKOWIAK, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.S. SGH ARAN, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 840 636 781

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 135-21695 signé le 24 juin 2020 par la SAS SGH ARAN et accepté le 24 juillet 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce un FORNO UNO + CC 600, fourni par la SAS DAVANT, moyennant le versement de 47 loyers mensuels de 139.00 euros HT payables d’avance le 1er de chaque trimestre.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 16 juillet 2020 par la SARL AGRI SERVICE.

Faisant valoir que la SAS SGH ARAN a cessé de régler les loyers depuis le 1er février 2023, et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 17 mai 2023, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 6 août 2024, devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location et de restitution du matériel sous astreinte.

A l’audience du 23 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris en partie les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS SGH ARAN à lui payer la somme de 667.20 euros majorée de 10 % soit la somme de 884.04 euros avec intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 21 août 2023 ;

— Condamner la SAS SGH ARAN à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement,

— Condamner la SAS SGH ARAN à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SAS SGH ARAN aux dépens ;

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 17 mai 2023 en raison d’impayés de loyers depuis le 1er février 2023 sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil. Elle se désiste par contre de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location.

La SAS SGH ARAN, citée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS SGH ARAN le 16 juillet 2022,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 6742.12 euros TTC auprès de la SAS DAVANT du 16 juillet 2020,

— un courrier du 27 juillet 2020 relatif à la demande de location de longue durée produit sans justificatif d’envoi ni de réception, adressé à la SAS SGH ARAN aux fins de justificatif d’une assurance à défaut de quoi, le matériel bénéficie de la couverture d’assurance de la SAS GRENKE LOCATION, GRENKE PROTECT,

— une lettre de mise en demeure de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte soit la somme de 544.56 euros en date du 14 avril 2023 dont l’avis de réception signé le 17 avril 2023,

— la lettre de résiliation du contrat du 17 mai 2023, dont l’avis de réception a été signé le 22 mai 2023 avec un décompte des sommes dues soit la somme de 667.20 euros au titre des loyers échus impayés du 1er février 2023 au 2 mai 2023 et la somme de 1807.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir du 1er juin 2023 au 1er juin 2024 outre la somme de 40.00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— une lettre recommandée du 16 février 2024 avec accusé de réception signé le 20 février 2024 envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION pour la mettre en demeure de payer la somme 2654.90 euros représentant la somme de 667.20 euros au titre des loyers échus impayés du 1er février 2023 au 2 mai 2023 et la somme de 1807.00 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir du 1er juin 2023 au 1er juin 2024, majorée de 10 %,

— une facture du 21 mai 2024 n°0000958287/2024 informant la SAS SGH ARAN du montant de l’indemnité de résiliation TVA comprise soit la somme de 2168.40 euros, sans justificatif d’envoi ni de réception,

— un extrait de compte au 7 juillet 2024 sur lequel figure un règlement d’un montant de 2168.40 euros en date du 30 mai 2024 équivalent au montant de l’indemnité de résiliation sollicité par courrier du 21 mai 2024 précité.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un autre paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement,

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

—  667.20 euros avec intérêts au taux légal à compter de 22 mai 2023, date de présentation et de signature de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, étant relevé d’une part que l’indemnité de résiliation égale à ces loyers est déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive et d’autre part que, selon extrait de compte précité, une somme équivalente à l’indemnité de résiliation a été réglée le 30 mai 2024,

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l’article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive étant de plus rappelé qu’une somme équivalente à l’indemnité de résiliation a été réglée le 30 mai 2024,

—  40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 8.1 – 17 des conditions générales,

Sur les mesures accessoires

La SAS SGH ARAN, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Elle sera également condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros au titre des frais irrépétibles.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SAS SGH ARAN à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 667.20 euros (six cent soixante-sept euros et vingt centimes) représentant le solde des sommes dues au titre du contrat de location avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023 ;

CONDAMNE la SAS SGH ARAN à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 5 points au taux de l’intérêt légal ;

CONDAMNE la SAS SGH ARAN à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS SGH ARAN aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER