Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 27 février 2025, n° 24/00284

TJ Strasbourg 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité permanente
La cour a retenu que, bien que le demandeur ait prouvé un taux d'incapacité, il n'a pas démontré qu'il souffrait d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, car il peut travailler entre quatre et cinq heures par jour.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé que la demande était injustifiée, étant donné que le demandeur a perdu son procès.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 27 févr. 2025, n° 24/00284
Numéro(s) :	24/00284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia HAMMCéline BOUTIN

Texte intégral

N° RG 24/00284 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRSH

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00190

N° RG 24/00284 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRSH

Copie :

— aux parties (CCC) en LRAR

— avocat(s) (CCC) par Case palais

M^e Célia HAMM

Le :

Pour le Greffier

M^e Célia HAMM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT du 27 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

— [U] [F], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 27 Février 2025,

— Contradictoire et en premier ressort

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K]

né le 02 Mai 1986 en GEORGIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Céline BOUTIN substituant M^e Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 38

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C674822024001018 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDERESSE :

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [O] [W], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 15 mai 2023, Monsieur [K] [E] transmettait à la [Adresse 5] une demande d’octroi de plusieurs allocations et cartes mobilités sans demander l’allocation aux adultes handicapés en se fondant sur le certificat médical rempli par le Docteur [C] le 06 avril 2023 indiquant que son patient souffrait de manière permanente de fatigabilité et de troubles psychiatriques le conduisant à réaliser avec difficulté mais sans aide humaine la marche et les déplacements extérieurs, à réaliser avec une aide humaine la prise de son traitement médical, les soins et la gestion de son budget et à ne pas réaliser les courses, les repas, le ménages et les tâches administratives.

Le 26 juin 2023, la [6] accusait réception des demandes de Monsieur [K] [E] qui ne comportait pas l’allocation aux adultes handicapés.

Le 03 octobre 2023, la [Adresse 5] informait Monsieur [K] [E] que sa demande du 15 mai 2023 portant sur l’allocation aux adultes handicapés était rejetée.

Le 10 novembre 2023, Monsieur [K] [E] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’une requête gracieuse.

Le 19 décembre 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rejetait la requête gracieuse de Monsieur [K] [E].

Le 12 février 2024, Monsieur [K] [E] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés.

Le 17 mai 2024, la [6] concluait au débouté du requérant pour un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et pour une absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son activité professionnelle de quatre heures par jour.

Le 01 juillet 2024, le Docteur [M] concluait sa consultation médicale en indiquant que Monsieur [K] [E] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % du fait d’une cardiopathie hypertrophique, d’un syndrome métabolique avec obésité, cardiopathie et diabète, d’un syndrome dépressif réactionnel avec aboulie, troubles alimentaires et du sommeil et phobie sociale et qu’il relevait d’une réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour une durée de trois ans.

Le 25 novembre 2024, Monsieur [K] [E] concluait, par l’intermédiaire de son conseil à l’infirmation de la décision du 15 novembre 2023 portant refus d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés, à ce qu’il soit dit et jugé que son état de santé justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à la condamnation de la [Adresse 7] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 15 janvier 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et notamment du conseil de Monsieur [K] [E] qui sollicitait la condamnation de la [6] à octroyer à son mandant l’allocation aux adultes handicapés et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 27 février 2025.

N° RG 24/00284 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRSH

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [K] [E].

Sur le fond

Attendu que l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale définit le principe de l’allocation aux adultes handicapés en indiquant que pour bénéficier de cette allocation, l’intéressé doit avoir une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ;

Attendu que l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale précise qu’il est aussi possible de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés si l’intéressé a une incapacité permanente comprise entre 50 % et 79 % et qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans retient que si le demandeur rapporte bien la preuve d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % à l’aune de la consultation clinique réalisée par le Docteur [M], il échoue par contre à rapporter la preuve qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi dans la mesure où il est acquis au débat que l’intéressé peut travailler entre quatre et cinq heures par jour comme cela ressort du certificat médical rédigé par le Docteur [C] en date du 15 septembre 2023 et produit par le demandeur lui-même et bien que cela soit en contradiction avec les conclusions de la consultation clinique du Docteur [M], la juridiction de céans retient cet élément médical en priorité car il émane du demandeur lui-même ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [E] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [E] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de Monsieur [K] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée dans la mesure où il perd son procès ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [E] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [K] [E] ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES