N° RG 24/09786 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEBX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/09786 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEBX

Minute n°

copie exécutoire le 17 juin 2025 à :

— M^e Rachel KURT

— EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT

pièces retournées

le 17 juin 2025

M^e Rachel KURT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [V] épouse [H]

née le 23 Octobre 1950 à [Localité 7] (ITALIE)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT (BECH)

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°948 534 516

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 01 Avril 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis validé le 17 octobre 2023, Madame [D] [V] épouse [H] a passé commande auprès de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH (ci-après l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH) de la fourniture et de la pose d’un système de parafoudre sur tableau électrique en rang monophasé pour un prix de 2 570 €.

L’installation a été réalisée le 18 octobre 2023, et Madame [D] [V] épouse [H] a réglé la facture par virement. Une facture N° 23110005 acquittée a été émise le 14 novembre 2023.

Se plaignant de ne pas avoir reçu d’aide de l’État suite aux travaux réalisés, Madame [D] [V] épouse [H] a adressé des mises en demeure, puis a, par acte de Commissaire de justice du 28 octobre 2024, fait assigner l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, Madame [D] [V] épouse [H], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De dire et juger que l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH n’a pas respecté son obligation légale d’information de façon lisible et compréhensible en matière de délai de rétractation ;

En conséquence,

De condamner l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH à verser à Madame [D] [V] épouse [H] la somme de 3 855 € au titre de la restitution du prix de vente, avec les majorations légale de retard en vertu de l’article L 242-4 du Code de la consommation ; De condamner l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ; De condamner l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les frais et dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 28 octobre 2024 par dépôt à l’Étude, l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il ressort de l’article L 221-9 du Code de la consommation, s’agissant des contrats conclus hors établissement, que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L 221-5… ».

L’article L 221-5 dispose : « I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

… 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;… ».

L’article L 242-1 du même Code dispose : « Les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

En l’espèce, le contrat conclu entre Madame [D] [V] épouse [H] et l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH est un contrat conclu hors établissement, et ce dans la mesure où le siège social de la société se trouve à [Localité 6], alors que le devis a été validé à [Localité 5], qui est le domicile de la demanderesse.

Les dispositions invoquées par Madame [D] [V] épouse [H] ont donc vocation à s’appliquer.

S’agissant des renseignements fournis par l’EURL BUREAU EXPERTISE CONFORT HABITAT – BECH au sujet du droit à rétractation de Madame [D] [V] épouse [H], le devis signé contient un formulaire de rétractation, ainsi que la mention d’articles du Code de la consommation. Au verso du devis, est mentionné un paragraphe intitulé « RENONCIATION AU CONTRAT », dont il ressort que les informations ont été communiquées à Madame [D] [V] épouse [H] s’agissant des modalités d’exercice de son droit de rétractation. Même si la numérotation des articles du Code de la consommation n’était plus d’actualité lors de la signature du devis, Madame [D] [V] épouse [H] disposait des éléments lui permettant d’exercer son droit à rétractation.

Pour le surplus, il sera également relevé que Madame [D] [V] épouse [H] a laissé réaliser les travaux à son domicile.

Madame [D] [V] épouse [H] sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Madame [D] [V] épouse [H] supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [D] [V] épouse [H] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [V] épouse [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge