Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 18 septembre 2025, n° 25/00611

TJ Strasbourg 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a jugé que l'accord transactionnel était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Demande de force exécutoire
La cour a accordé la force exécutoire à l'accord transactionnel, permettant ainsi son application immédiate.
Accepté
Suspension des effets de la clause résolutoire
La cour a jugé que la suspension des effets de la clause résolutoire était justifiée en raison de l'accord transactionnel.
Autre
Conditions d'expulsion
La cour a noté que l'expulsion dépendait du respect des conditions de l'accord transactionnel, sans statuer directement sur cette demande.
Autre
Indemnité d'occupation due
La cour a pris note de la demande d'indemnité d'occupation, mais n'a pas statué sur le montant ou les modalités de paiement dans cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 18 sept. 2025, n° 25/00611
Numéro(s) :	25/00611
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rita BADERNadia LOUNES
Parties :	SAS LA MANUFACTURE immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le 900

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00611 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRTD

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Rita BADER – 70

M^e Nadia LOUNES – 309

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 18 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

SAS LA MANUFACTURE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 900 484 882

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

SCIC [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 15 mai 2024 enregistré sous le numéro RG 24/00614, la Sas La Manufacture a fait assigner la Scic [Adresse 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 31 décembre 2024 puis reprise le 12 mai 2025 sous le numéro RG 25/00611 et appelée à l’audience du 2 septembre 2025.

Selon dernières conclusions communes du 6 mars 2025, la Sas La Manufacture et la Scic [Adresse 7] ont sollicité voir :

— homologuer l’accord des parties résultant du protocole transactionnel et de l’avenant annexé aux présentes ;

— leur conférer force exécutoire ;

en conséquence,

— ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire suite au commandement de payer du 15 février 2024 ;

— dire et juger qu’en cas de respect de l’échéancier et du règlement intégrale du dépôt de garantie par le demandeur selon les modalités fixées au Protocole, les effets de la clause résolutoire attachés au commandement du 15 février 2024 seront non avenus ;

— constater qu’à défaut de paiement, en sus des loyers et charges courantes, d’une seule des échéances convenues tant au titre de l’arriéré des loyers que du dépôt de garantie, la clause résolutoire reprendra son plein effet et la résiliation sera définitivement acquise, l’intégralité des montants restant dus devenant immédiatement exigibles ;

en ce cas,

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la Scic Village Digital ainsi que tout bien et tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe au sein de l’ensemble immobilier dénommé « La Manufacture des Tabacs » dans le volume AJ, sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;

— condamner la Scic [Adresse 7] à régler à la Sas La Manufacture une indemnité d’occupation mensuelle de 28.292,62 euros HT, plus TVA et charges, à compter du 16 mars 2024 et jusqu’à complète évacuation des locaux loués.

À l’audience du 2 septembre 2025, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 26 novembre 2024, ainsi que de l’avenant qui lui est annexé, et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 26 novembre 2024, ainsi que l’avenant annexé à celui-ci, entre la Sas La Manufacture, d’une part, et la Scic [Adresse 7] d’autre part, ;

DONNONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER