RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01140 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M54S

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Catherine GRIVAUD – 257

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à :

adressées le : 06 février 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Jugement du 06 Février 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence LE TOLEDE, représenté par son syndic, la société IMMO M dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Catherine GRIVAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 19 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE TOLEDE situé [Adresse 5] à 67200 STRASBOURG (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [K] [T] devant le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner M. [K] [T] à lui payer la somme de 1.679,39 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 3e trimestre 2024 inclus ;

— condamner M. [K] [T] à lui payer la somme de 1.348,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, au titre des provisions sur charges à venir du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 ;

— condamner M. [K] [T] à lui payer la somme de 70 €, au titre des frais de mise en demeure ;

— condamner M. [K] [T] à lui payer la somme de 2.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [K] [T] aux dépens y compris les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement d’huissier, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du code civil et A 444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

A l’audience du 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [K] [T] n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 1.679,39 € au 30 septembre 2024, en ce compris les frais du syndic par application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a adressé à M. [K] [T] une mise en demeure de payer la somme de 2.243,90 € par lettre recommandée de payer du 4 octobre 2024 avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et comportant mention de l’article 19-2 précité.

En conséquence, M. [K] [T] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.098,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 sur la somme de 1.679,39 € et de la présente ordonnance sur la somme de 1.418,74 €, correspondant aux provisions sur charges échues jusqu’au 30 septembre 2024 ainsi que les provisions sur charges à venir du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 et les frais de 70 €.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [K] [T] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [K] [T], qui succombe, doit supporter la charge de ses dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [K] [T] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE TOLEDE situé [Adresse 5] à [Localité 3] ;

CONDAMNE M. [K] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE TOLEDE situé [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 3.098,13 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 sur la somme de 1.679,39 € et de la présente ordonnance sur la somme de 1.418,74 € ;

CONDAMNE M. [K] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE TOLEDE situé [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [T] aux dépens de cette instance ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER