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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 18 déc. 2025, n° 25/06519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/06519 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXMQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Décembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/06519 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXMQ
Copie executoire à :
— Me Ariane DE MONTLIBERT (case)
— Me Amélie HUIN (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Ariane DE MONTLIBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Carmen STOPPANI lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 13 juin 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par M. [G] [J] et Mme [I] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [H] [J], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9],
et de
Mme [I] [F], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10],
qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1980, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [G] [J] et de Mme [I] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er janvier 2020 ;
Dit que Mme [I] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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