Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 8 octobre 2025, n° 24/08045

TJ Strasbourg 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnisation à Monsieur [D] [O] en raison de la constitution d'avocat et des frais engagés pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, JEX, 8 oct. 2025, n° 24/08045
Numéro(s) :	24/08045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kaoutare CHOUKOURVidya BALAKIROUCHENANE

Texte intégral

N° RG 24/08045 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Juge de l’exécution

N° RG 24/08045 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à M^e BALAKIROUCHENANE par case

Exp. exc + ann à M^e CHOUKOUR par case

Exp. aux parties par LS + LRAR

Exp. Me

Le Greffier

M^e Vidya BALAKIROUCHENANE

M^e Kaoutare CHOUKOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

08 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] [N]

né le 02 Mars 1970 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Vidya BALAKIROUCHENANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 328

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le 05 Février 1987 à [Localité 7] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Kaoutare CHOUKOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

En présence de [S] [W], Greffier stagiaire en pré-affectation

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

Vu l’acte de Commissaire de Justice du 17 juillet 2024 par lequel Monsieur [X] [J] [N] a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes :

— la mainlevée immédiate du commandement de quitter les lieux au 3 septembre 2024 sur le fondement du procès-verbal d’adjudication du 10 novembre 2023 ;

— l’octroi à son profit d’un délai de 12 mois pour se reloger et relocaliser son activité professionnelle dans des conditions normales ;

— la condamnation de Monsieur [D] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu la première audience en date du 11 septembre 2024 et le renvoi à plusieurs audiences successives afin de permettre aux conseils des parties de conclure ;

Vu les conclusions de Monsieur [D] [O] formées pour l’audience du 11 décembre 2024 par lesquelles il conclut :

— au débouté des demandes de Monsieur [X] [J] [N] ;

— à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’audience du 10 septembre 2025 lors de laquelle :

— Monsieur [X] [J] [N] s’est désisté de l’instance ;

— Monsieur [D] [O] y a acquiescé mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [X] [J] [N] a indiqué se désister de l’instance et que Monsieur [D] [O] y a acquiescé ;

Que le désistement est par conséquent parfait et qu’il y a lieu, de ce fait, de constater l’extinction de l’instance ;

Que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [J] [N] sera condamné aux dépens ;

Que Monsieur [D] [O] a constitué avocat pour se défendre et qu’à défaut d’éléments sur la situation du demandeur, l’équité commande qu’il soit fait droit à la demande de celui-ci, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600 € ;

Que Monsieur [X] [J] [N] sera condamné au paiement de cette somme ;

Qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrire au rôle sous le n° RG 24/8045- N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [X] [J] [N] entraînant le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] [N] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Véronique BASTOS