Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 9 janvier 2025, n° 25/00178

TJ Strasbourg 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Diligences suffisantes pour justifier la prolongation
La cour a estimé que les démarches effectuées par la préfecture démontraient des diligences suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, malgré l'absence de réponse favorable du consulat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 9 janv. 2025, n° 25/00178
Numéro(s) :	25/00178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELTiffany JOHNSON
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

— -------------

Quai Finkmatt

B.P. 1030 F

67070 Strasbourg CEDEX

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/00178 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NISV

Le 09 Janvier 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de la COTE D’OR faisant obligation à Monsieur [M] [H]12 juin 2024 de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 décembre 2024 par le M. LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR à l’encontre de M. [M] [H], notifiée à l’intéressé le le même jour à 11h43 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [M] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 décembre 2024;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR datée du 08 janvier 2025, reçue le 08 janvier 2024 à 13h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 09 janvier 2025 de :

M. [M] [H]

né le 16 Février 1995 à [Localité 14] ALGERIE, de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 08 janvier 2025 ;

En présence de [D] [F], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar,

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Tiffany JOHNSON, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [M] [H] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, M. [H] est placé au centre de rétention administrative depuis le 10 décembre 2024, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 12 juin 2024.

La Préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 13 juin 2024, soit avant même le placement en rétention de M. [H], alors que celui-ci était incarcéré. A la suite du refus du Consulat d’Algérie de le reconnaître, la Préfecture a relancé les autorités algériennes le 28 novembre 2024, puis les 20 décembre, 24 décembre et 6 janvier 2025, en leur communiquant un précédent laissez-passer qu’elles avaient délivré pour M. [H] en 2023 à l’occasion d’une précédente procédure de rétention administrative sur le ressort de [Localité 13].

Si à ce jour, la Préfecture n’a reçu aucune réponse favorable du Consulat d’Algérie, il n’en demeure pas moins que le dossier de M. [H] est toujours en cours d’instruction, et que l’Administration justifie de diligences suffisantes, à ce stade, pour motiver une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé. La délivrance d’un premier laissez-passer en 2023 permet en outre de considérer qu’il existe des perspectives réelles que les documents de voyage soient délivrés par le Consulat.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête de la Préfecture.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [M] [H], au centre de rétention de [Localité 12] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 09 janvier 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 09 janvier 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse retentions.ca-colmar@justice.fr. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; [015] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 09 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 09 Janvier 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,