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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 2 juil. 2025, n° 24/00573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 25/00326
N° RG 24/00573 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW7O
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
et avocat(s) (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 02 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président,
Nicolas WIRTH, Assesseur employeur,
Sylvie MBEM, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 02 Juillet 2025
JUGEMENT :
— Prononcé le 02 Juillet 2025, réputé contradictoire
— Signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
ayant pour avocat Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant et non représenté
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par mail en date du 26 juin 2025, l’URSSAF [5] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [R] [J] était non comparant ;
Il convient de donner acte à l’URSSAF [5] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00573 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW7O, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH
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